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| Belgique, Cour de cassation, 24 octobre 2007, P.06.0965.F
...P.06.0965.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 52703 **401 N° P.06.0965.F R.B., M., J., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maître Claude Dawagne, avocat au barreau de Charleroi,et Maître Michèle Grégoire, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. Maître Hugues BORN, avocat, dont le cabinet est établi à CharleroiMarcinelle, rue Jules Destrée, 68, agissant en qualité de curateur àla faillite de la société anonyme Scierie de Trazegnies, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, etayant pour conseil Maître Dominique Léonard, avocat au barreau deBruxelles, 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071024-06DA00590...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 mai 2006 et régularisée par la production de l'original le 10 mai 2006, présentée pour la société anonyme à responsabilité limitée NEGOCE MCL, représentée par Me Catherine Vincent, mandataire judiciaire, demeurant 20 rue Casimir Périer au Havre 76600, par Me Cherfils ; la société NEGOCE MCL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102464 du 28 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071024-06DA00594...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 mai 2006 et régularisée par la production de l'original le 10 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme à responsabilité limitée ALMAS, représentée par Me Catherine Vincent, mandataire liquidateur, demeurant 20 rue Casimir Périer au Havre 76600, par Me Cherfils ; la société ALMAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102928 du 28 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071024-06DA00626...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Fabien , demeurant ..., par Me Farcy ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103072 du 14 mars 2006 par lequel le Tribunal Administratif de Rouen ne leur a accordé qu'une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis, en droits et pénalités, au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions et de mettre à la charge de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071024-06DA01711...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 décembre 2006 et régularisée par la production de l'original le 22 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Lionel X, demeurant ..., par Me Marx ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300793-0301642 du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant : - au retrait de l'article 2 de l'arrêté du recteur de l'académie d'Amiens du 27 novembre 2002 le reclassant à l'ancienneté dans ses fonctions de maître...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 octobre 2007, 06PA00442
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071024-06PA00442...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006, présentée pour Mlle Florence X, demeurant ... par la SCP Patrick DELPEYROUX et Associés ; Mlle Florence X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9916333/1 en date du 18 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1997 ; 2 de lui accorder la décharge sollicitée ; 3 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.000 euros au titre des frais...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 octobre 2007, 06PA00546
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071024-06PA00546...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2006, présentée pour M. et Mme Christian X, demeurant ..., ... par Me Balas ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9907082/1 en date du 28 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée qui leur ont été assignées au titre de la période du 28 février au 31 décembre 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de leur accorder la décharge sollicitée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 octobre 2007, 06PA02908
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071024-06PA02908...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Amédée-Manesme ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0200134 en date du 2 juin 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les acquisitions, locations et frais d'entretien des véhicules utilisés dans le cadre de l'exercice de son activité au titre des années 1980 à 1992 pour un montant de 18 127,41 euros ; 2° de lui accorder la décharge...
| France, Cour d'appel d'Amiens, Ct0081, 24 octobre 2007, 06/04359
...06/04359...ARRET No S.A.R.L. BARON PASCAL C / Y... Dar. / JL / FB COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 24 OCTOBRE 2007 ************************************************************* RG : 06 / 04359 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS en date du 30 octobre 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.R.L. BARON PASCAL Rue de Vaux Zone Industrielle 80046 AMIENS Représentée, concluant et plaidant par Me Alain Z..., avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS ET : INTIME Monsieur François Y... ... 80000 AMIENS...
| France, Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale, 24 octobre 2007, 06/04401
...06/04401...ARRET No Etablissements FABRICE X... C / Y... Dar. / JL COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 24 OCTOBRE 2007 ************************************************************* RG : 06 / 04401 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUNY en date du 24 octobre 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANT FABRICE X... ... 02380 CRECY-AU-MONT Comparant en personne, assisté de M.Z..., délégué syndical mandaté aux termes d'un pouvoir en date à LAON du 05 juin 2007. ET : INTIME Monsieur Pascal Y... ... 02300 BLERANCOURT Comparant en personne DEBATS : A...
