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| France, Cour d'appel d'agen, Chambre civile 1, 03 octobre 2007, 06/0001188
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Action en nullité - Action en nullité relative - Prescription - / JDF La nullité pour défaut... ...06/0001188...ARRÊT DU 03 Octobre 2007 J.M.I / S. B** - RG N : 06 / 01188 - Rachid X... C / Josette Y... - Aide juridictionnelle ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le trois Octobre deux mille sept, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Rachid X...né le 24 Novembre 1941 à BOUGY ALGERIE de...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre civile 1, 03 octobre 2007, 06/00482
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE En l'absence de justification d'une réception expresse ou tacite des travaux, les dispositions des articles 1792... ...06/00482...ARRÊT DU 03 Octobre 2007 R.M. / A.C. ** - RG N : 06 / 00482 - S.A.R.L. PROTEL PLUS C / Jean-Claude X... Ghislaine Y...épouse X... - ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le trois Octobre deux mille sept, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.R.L. PROTEL PLUS, prise en la personne de son...
| France, Cour d'appel d'Agen, 03 octobre 2007, 06/55
...06/55...ARRÊT DU 03 octobre 2007 R.M / A.C. ** - RG N : 06 / 00055 - E.A.R.L. DE BAYONET C / CENTRE DE GESTION ET D'ECONOMIE RURALE C.G.E.R. - ARRÊT no898 / 2007 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le trois octobre deux mille sept, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : E.A.R.L. DE BAYONET, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est " Bayonet...
| France, Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale, 03 octobre 2007, 06/04633
... DECISION Conseil de prud'hommes d'Amiens 2006-10-06 AMIENS ...ARRET No SAS OZ ALU C / X... Dar. / JL COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 03 OCTOBRE 2007 ************************************************************* RG : 06 / 04633 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS en date du 09 novembre 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SAS OZ ALU Espace Industriel Nord Chemin de Vaux 80046 AMIENS CEDEX Représentée, concluant et plaidant par Me Nathalie THIEFFINE, avocat au barreau d'AMIENS ET : INTIME Monsieur Patrice X... ... ... 80000 AMIENS...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, Chambre civile 2, 03 octobre 2007, 06/001496
...06/001496...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 03 Octobre 2007 DEUXIÈME CHAMBRE No de rôle : 06 / 01496 S. A. S. ECAPE c / S. A. R. L. COURTAGE LIBOURNAIS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Le 03 Octobre 2007 Par Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : S. A. S. ECAPE, prise en...
| France, Cour d'appel de Lyon, Ct0464, 03 octobre 2007, 06/02249
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Domaine d'application - Exclusion - Convention d'occupation précaire - / JDF... ...06/02249...ARRET No R. G : 06 / 02249 2004 / 2071 14 mars 2006 COMMUNAUTE URBAINE DE LYON-COURLY C / X... COUR D'APPELDE LYON 10 ème CHAMBRE CIVILE ARRET DU 03 OCTOBRE 2007 APPELANTE : COMMUNAUTE URBAINE DE LYON-COURLY, représenté par son Président en exercice Mr Gérard Y.... 20 rue du Lac 69003 LYON 03 RHÔNE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me PROUVEZ, avocat au barreau de Lyon INTIMEE : Mademoiselle Hélène X...... 69003...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 03 octobre 2007, 06/00972
...06/00972...DV / PDH / AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 03 Octobre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00319 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 DECEMBRE 2006 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG06 / 00972 APPELANTE : Madame Isabelle X... épouse Y... ... 34190 BRISSAC Représentant : Me GARBISON substituant Me Ratiba. OGBI avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SCEA PIERRE A... prise en la personne de son représentant légal MASCLAC 34380 NOTRE DAME DE LONDRES Représentant : Me. ENOU avocat au barreau de...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0089, 03 octobre 2007, 06/00040
... DECISION Cour d'assises de Paris 2005-06-29 PARIS ...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - SECTION N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 3 OCTOBRE 2007 No du répertoire général : 06/00040 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Marie-José PERCHERON, Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée au greffe le 23 décembre 2005 par Maître Laurene...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0089, 03 octobre 2007, 06/02257
...06/02257...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - SECTION N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 3 OCTOBRE 2007 No du répertoire général : 06/02257 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Marie-José PERCHERON, Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée au greffe le 8 février 2006 par Maître Audrey MATAGNE, avocat substituant Maître Laurent PASQUET...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0089, 03 octobre 2007, 06/04098
...06/04098...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - SECTION N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 3 OCTOBRE 2007 No du répertoire général : 06/04098 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Marie-José PERCHERON, Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée au greffe le 7 mars 2006 par Maître Eveline LEVY JOCHIMEK, avocat de Monsieur Alain X...
