Recherche de num_arret:06 date_arret:2007-04-12 dans la jurisprudence francophone
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070412-06DA00383...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 16 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour les consorts X, demeurant ..., par le cabinet Normandie-Juris ; les consorts X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400878 du 21 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 février 2004, par laquelle le comité syndical du Pays du Caux Maritime a procédé au retrait de la délibération du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 12 avril 2007, 06DA00397
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070412-06DA00397...Vu, I, sous le n° 06DA00397, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, par télécopie le 15 mars 2006, régularisée par la production de l'original le 17 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS-D'ACLON, représentée par son maire en exercice, par la SCP Huglo, Lepage et Associés Conseil ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201292 en date du 21 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de l'association La Dionysienne, l'arrêté en date du 11 juillet 2002 par...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070412-06DA00422...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006, et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 mai 2006, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la société ROCK SAS située 91 avenue 1ère Division Blindée à Mulhouse 68055, par la société d'avocats Watson, Farley et Williams LLP ; la société ROCK SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403026 du 31 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la lettre du 16 avril 2004 l'informant que son offre de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070412-06DA00456...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL RESTAURANT DE L'AERODROME, dont le siège est situé route nationale 17 à Bondues 59910, par la société d'avocats Bednarski Chartet et associés ; la SARL RESTAURANT DE L'AERODROME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0202567-0306242 du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née de l'absence de réponse à sa demande tendant à ce que lui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070412-06DA00637...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Régis Y, demeurant ..., par la SCP Corsaut-Verdez ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301594, en date du 16 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2003 par lequel le préfet de la Somme a autorisé M. Marlys X à exploiter 10 hectares 60 ares 30 centiares de terres situées sur le territoire des communes de Molliens Dreuil et de Saint Aubin Montenoy ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 12 avril 2007, 06DA00688
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070412-06DA00688...Vu le recours, enregistré le 26 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; il demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0507626, en date du 30 mars 2006, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Fayçal X et sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, annulé la décision par laquelle il a « invalidé son permis de conduire » et, par voie de conséquence, a enjoint...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070412-06DA00696...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 30 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société DANINVEST dont le siège est 38/40 avenue des Champs-Elysées à Paris 75008, par la SCP Bettinger et associés ; la société DANINVEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300181 du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du 9 août 2006 en ce que, par cet avis, la chambre régionale des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070412-06DA00867...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Claude A, demeurant ..., Mme Dorise X, demeurant ..., M. Stéphane Y, demeurant ..., M. et Mme Régis DENAES, demeurant ..., M. Alain Z, demeurant ..., l'association « BIEN VIVRE A OUDEZEELE », dont le siège est situé 70 rue de la Forge à Oudezeele 59670, et la fédération NORD NATURE, dont le siège est situé 23 rue Gosselet à Lille 59000, par la SCP Frison-Decramer et Associés ; ils demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070412-06DA01023...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE D'OUDEZEELE, représentée par son maire en exercice, par Me Pawletta ; la COMMUNE D'OUDEZEELE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0504596-0504597 en date du 11 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de l'association « Bien Vivre à Oudezeele », d'une part, a annulé le permis de construire un poulailler et le permis de construire modificatif délivrés respectivement les 5 novembre 2002 et 4 septembre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070412-06DA01032...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006, présentée pour M. et Mme Benoît X, demeurant ..., par Me Chabert ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0500497 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, à la demande de M. Patrick Y et Mme Anne Z, a annulé l'arrêté du 27 octobre 2004 du maire de Bois-Guillaume délivrant un permis de construire aux époux X ; 2° de rejeter la demande présentée en première instance par M. Y et Mme Z ; 3° de condamner M. Y et Mme Z à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de...
