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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070405-06LY02231...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 novembre 2006, présentée pour l'ASSOCIATION THUSY DEMAIN dont le siège est lieudit « Pesey » à Thusy 74250, par la Selarl Essor, avocat ; L'ASSOCIATION THUSY DEMAIN demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance n° 0601591 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 30 août 2006, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2005 par lequel le maire de la commune de Thusy a délivré un permis de construire N°PC7428305G0015, ensemble la décision implicite de rejet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070405-06LY02232...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 novembre 2006, présentée pour l'ASSOCIATION THUSY DEMAIN dont le siège est lieudit « Pesey » à Thusy 74250, par la SELARL Essor, avocat ; L'ASSOCIATION THUSY DEMAIN demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance n° 0601887 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 30 août 2006, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2005 par lequel le maire de la commune de Thusy a délivré un permis de construire N°PC7428305G0010, ensemble la décision implicite de rejet de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070405-06LY02409...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2006, présentée pour M. Jean X domicilié ... et pour M. André X domicilié ..., par Me Delpeuch, avocat ; Ils demandent à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0402123 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 3 octobre 2006, par lequel leur demande tendant d'une part à l'annulation de la décision autorisant l'exploitation par M. Y d'une installation classée et d'autre part à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 540 000 euros au titre des préjudices subis a été rejetée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070405-06LY02441...Vu l'ordonnance n° 0605582 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 1er décembre 2006 par laquelle le dossier de la requête de Mme Violette X a été transmis à la Cour administrative d'appel ; Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif le 1er décembre 2006, présentée par Mme Violette X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance n° 0605356 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 22 novembre 2006 par laquelle a été ordonnée une expertise tendant à ce que l'expert désigné examine l'immeuble situ...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070405-06LY02611...Vu le recours en rectification d'erreur matérielle, enregistré au greffe de la Cour le 8 décembre 2006, présenté par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° de procéder à la rectification d'une erreur matérielle dont est entachée l'arrêt n°06LY00295 de la Cour administrative d'appel de Lyon en date du 24 octobre 2006 ; 2° de dire et juger que l'Etat est condamné à verser à Me Morel, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 000 euros sollicitée par M. Kandjoura Y, et non de 1 500...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070405-06NC00117...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2006, présentée pour M. et Mme Senol X, demeurant ..., par Me Desbrosses, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401764 en date du 22 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête tendant à ce que le Centre hospitalier universitaire Hautepierre de Strasbourg soit condamné à leur payer la somme de 216 000 € en réparation des préjudices relatifs aux conditions de la naissance de leur fille, le 16 octobre 2001, et au handicap dont elle reste atteinte...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070405-06NC00250...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2006, complétée par des mémoires enregistrés les 23 mai et 20 octobre 2006, présentée pour la société anonyme ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège est 22-30 avenue de Wagram à Paris 75008, par Me Richer, avocat ; ELECTRICITE DE FRANCE demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0201419 en date du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser à la société d'assurances Pacifica, subrogée dans les droits de M. X, une somme de 115 590,32 € en réparation des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070405-06NC00332...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006, présentée par Mlle Nathalie X, demeurant « Les Bois » à Yves Le Polin 72330 ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 décembre 2005 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'acte par lequel le directeur général des impôts lui a communiqué le décompte de points obtenus lors des épreuves du concours de contrôleur financier ouvert au titre de l'année 2004 ; 2° d'annuler la décision administrative...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070405-06NC00660...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2006, présentée pour la SOCIETE PHILIPPE BATIMENT, dont le siège est 6 rue des Compagnons ZAC Sébastopol à Metz 57070, par la SCP d'avocats Colbus, Born-Colbus et Fittante ; la SOCIETE PHILIPPE BATIMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301935 en date du 7 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à la ville de Metz la somme de 16 125,19 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2003, en réparation des désordres affectant le pavillon du gardien du rugby-club...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070405-06VE01465...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006, présentée pour Melle Fatoumata X, demeurant ..., par Me Bangaguère ; Melle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604359 du 9 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2006 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 3 mai 2006 ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour provisoire en...