Recherche de num_arret:06 date_arret:2007-02-15 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070215-06LY00877...Vu, I, la requête, enregistrée le 28 avril 2006, sous le n° 06LY00877, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., par Me Bernard Mompoint, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405950-0405948 du Tribunal administratif de Lyon en date du 16 février 2006 rejetant leurs demandes tendant, respectivement, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 mai 2004 rejetant leur demande d'asile territorial, et de la décision du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070215-06LY00925...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006, présentée pour M. Alain X, domicilié ..., par Me Yvan Gabrielian, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103581-0201722 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 14 février 2006 rejetant ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 à 1997, du prélèvement social de 2% auquel il a été assujetti...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070215-06LY01393...Vu la requête enregistrée le 30 juin 2006, présentée pour la société VICAT, représentée par son président, dont le siège est Tour Manhattan 6 place de l'Iris à Paris La Défense 92095, par Me Moustardier, avocat au barreau de Paris ; Elle demande à la Cour : 1° de surseoir à l'exécution du jugement n° 0102138 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 20 avril 2006 qui a annulé l'arrêté en date du 6 décembre 2000 modifié le 12 décembre 2000 par lequel le préfet de l'Isère lui a accordé l'autorisation d'exploiter une carrière sur le territoire des communes de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070215-06LY01421...Vu la requête enregistrée le 13 juillet 2006, présentée pour la CAISSE DE PREVOYANCE MALADIE DE LA BANQUE DE FRANCE et la SOCIETE MUTUALISTE CHIRURGICALE ET COMPLEMENTAIRE DU PERSONNEL DE LA BANQUE DE FRANCE, par Me Grafmeyer avocat au barreau de Lyon ; Elles demandent à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 16 mai 2006 par laquelle la Cour administrative d'appel de Lyon, qui a condamné l'Etablissement Français du Sang à payer à Mme X une somme de 30 000 euros en réparation de sa contamination post-transfusionnelle...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070215-06LY01938...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2006, présentée pour l'ASSOCIATION MESSIMY.COM, représentée par sa présidente, Mme Annick C épouse X, dont le siège est au ..., M. et Mme X, domiciliés ..., la S.C.E.A. « VAL-DE-SAONE », représentée par son mandataire, dont le siège est lieu-dit Pré-Ruy à Messimy-sur-Saône 01480, M. Gilbert Y, domicilié ..., M. Vincent Y, domicilié ..., M. Serge D, domicilié ..., M. Alain Z, domicilié ..., M. et Mme A, domiciliés ..., par Me Aucoin, avocat au barreau de Lyon ; L'ASSOCIATION MESSIMY.COM et les autres requérants...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070215-06LY02028...Vu I la requête, enregistrée le 28 septembre 2006, présentée pour la COMMUNE d'HUEZ-EN-OISANS, représentée par son maire, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 10 septembre 2003, par la SCP Thouin-Palat, avocat au Conseil d'Etat et la Cour de Cassation ; Elle demande à la Cour : 1° D'annuler le jugement n° 0203633-0304308-0402152 du Tribunal administratif de Grenoble du 13 juillet 2006 en tant qu'il a annulé l'arrêté du préfet de l'Isère du 10 juillet 2003 ayant déclaré d'utilité publique l'opération d'extension et de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070215-06LY02153...Vu l'ordonnance du 25 octobre 2006, par laquelle le président de la Cour, saisi d'une demande en ce sens par M. Guy X, domicilié ..., a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de la prescription éventuelle de mesures d'exécution consécutives à l'arrêt n° 04LY00496 de la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la demande, enregistrée le 19 septembre 2006, présentée par M. X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070215-06MA02002...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 2006, présentée pour M. Haldun X élisant domicile chez Me Kouevi ... par Me Kouevi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604260 en date du 27 juin 2006 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 juin 2006 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière à destination de la Turquie ou de tout autre pays où il serait légalement admissible ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070215-06MA02391...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2006, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier pour erreur matérielle, le dispositif de l'arrêt n°02MA02197 en date du 13 juin 2006 par lequel la Cour a annulé le jugement n° 0001458 - 9803255 en date du 16 avril 2002 mais a omis dans son dispositif de prononcer explicitement le rétablissement des droits et pénalités dont M. et Mme X avaient été déchargés à tort...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070215-06MA02464...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2006, présentée pour M. Marko Y, élisant domicile ..., par Me Barale ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0602587 en date du 18 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée à l'encontre du centre hospitalier universitaire de Nice, au contradictoire du Dr X ; 2° d'ordonner que l'expertise ordonnée à l'encontre du centre hospitalier universitaire de Nice, le soit au contradictoire du Dr X...