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Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Nancy - France. Marques - Articles 5, paragraphe 1, sous a, et 6, paragraphe 1, sous... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^ME ELEANOR SHARPSTON présentées le 18 janvier 2007 1 Affaire C-17/06 Céline SARL contre Céline SA «Marque – Signe identique à une marque verbale – Adoption et usage d’un signe comme dénomination sociale et nom commercial» 1. Selon l’article 5, paragraphe 1, sous a, de la directive sur les marques 2, le titulaire d’une marque enregistrée peut interdire, en l’absence de son...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070118-06BX02184...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2006, présentée par le PREFET DES HAUTES-PYRENEES ; le PREFET DES HAUTES-PYRENEES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601589 du 15 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 10 août 2006 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Hagop X et fixé la Syrie comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Hagop X devant ce même tribunal ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070118-06BX02196...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2006, présentée pour Mme Tantila X, élisant domicile ..., par Me Bonhoure ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603554 du 19 septembre 2006 en tant que, par ce dernier, le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 septembre 2006 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté du 14 septembre 2006 ; 3°de condamner l'Etat à lui payer la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070118-06LY00377...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2006, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES D'OYONNAX représentée par son président en exercice, par Me Deygas, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES D'OYONNAX demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n° 03011908 du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, a annulé l'arrêté du 25 février 2003 par lequel le président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES D'OYONNAX a exercé son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section AP n° 201 ; 2 - de rejeter la demande de la SCI...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070118-06LY00698...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 3 avril et le 14 juin 2006, présentés pour M. Eugène X, domicilié ..., par Me Gatineau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-324 en date du 10 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Chatel de Neuvre Allier, du 29 septembre 2000, approuvant la révision du plan d'occupation des sol P.O.S. ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070118-06LY00711...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2006, présentée pour M. Michel X, domicilié ..., par Me Alain Bensaid, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401184 du Tribunal administratif de Dijon en date du 29 décembre 2005 rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 à 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070118-06LY00927...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 5 mai 2006, présentée pour la COMMUNE D'AIX-LES-BAINS, représentée par son maire en exercice, par Me Cottin, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNE D'AIX-LES-BAINS demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 21 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a, sur la demande de M. Y X et de la Compagnie Axa Corporate Solutions Assurance, condamnée à payer une somme de 73 023,08 euros outre intérêts au taux légal à compter du 15 février 2001...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070118-06LY00964...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DE COMMUNAY, représentée par son maire en exercice, par Me Meusy, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNE DE COMMUNAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400001 en date du 13 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du maire de la COMMUNE DE COMMUNAY du 6 novembre 2003 refusant la délivrance d'un permis de construire à Mme Y X ; 2° de rejeter la demande de Mme X...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070118-06LY01768...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 août 2006, présentée pour la commune de CULOZ, représentée par son maire en exercice, par la SCP Milliand-Dumolard, avocat ; La commune de CULOZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401926 en date du 5 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. et Mme Ali X, et M. et Mme Abdelhafid X, annulé l'arrêté du maire de la commune de CULOZ en date du 21 novembre 2003 aux termes duquel il a décidé d'exercer au nom de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070118-06NC00444...Vu la requête, enregistrée les 24 et 27 mars 2006, présentée pour M. Aydin X, élisant domicile ... par la SCP Colomes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502504 du 21 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 novembre 2005 du préfet de l'Aube ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il soutient que : - il peut bénéficier de la délivrance de plein droit d'un titre de séjour mention «vie...