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Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Organisation commune des marchés - Bananes - Régime d’importation de bananes originaires... ...T-128/05...Arrêt du Tribunal huitième chambre du 13 novembre 2008 – SPM/Conseil et Commission affaire T-128/05 « Responsabilité non contractuelle de la Communauté – Organisation commune des marchés – Bananes – Régime d’importation de bananes originaires des pays ACP sur le territoire de l’Union européenne – Comportement licite ou illicite – Préjudice prétendument subi par un producteur ACP indépendant » 1. Responsabilité non contractuelle...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20081113-05MA02517...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2005 sous le n° 05MA02517, présentée pour M. Philippe X, demeurant 82, rue Léon X à Hyères-Giens 83400, Mme Christiane X, demeurant 45, boulevard Edouard Herriot à Hyères-Giens 83400 et M. Georges X, demeurant Chemin des Sigauts à Senas 13560, par la SELARL LLC et Associés, avocats ; Les CONSORTS X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905467 du Tribunal administratif de Nice en date du 29 juin 2005 qui a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 25 octobre 1999 d'un adjoint au maire de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20081113-05MA02573...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2005 sous le n° 05MA02573, présentée pour MM Rémy et Yves X, demeurant ..., par Me Consalvi, avocat ; MM. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804892 du Tribunal administratif de Nice en date du 29 juin 2005 qui a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 10 août 1998 par lequel le maire de Hyères a rendu public le plan d'occupation des sols de la partie continentale de la commune ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de Hyères la somme de 1 500 euros au titre...

...05/11358...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 13 novembre 2008 Rédacteur : Monsieur Robert MIORI, Président IT No de rôle : 07 / 02416 Société AVANSSUR c / Monsieur Jérôme X... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX Chambre 6, R. G. 05 / 11358 suivant déclaration d'appel du 14 mai 2007 APPELANTE : Société AVANSSUR dénommée DIRECT ASSURANCES prise en la personne de son...

...ECLI:FR:CCASS:2008:05.14949...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Grenoble, 9 mars 2005, que René X... et son épouse ont chargé Mme Z..., avocate, de leurs intérêts dans un litige les opposant à un voisin, sans convention préalable ; qu'après avoir effectué diverses diligences, l'avocate s'est dessaisie du dossier ; que les époux X... ont saisi le bâtonnier d'une contestation des sommes versées à leur avocate ; que René X... étant décédé, Mme...

... DECISION Cour d'appel de Pau 2005-04-05 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les dossiers n°s E 05-16.906 et M 05-17.142 ; Donne acte à l'Etablissement public des stations d'altitude EPSA du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... et de M. Y..., à la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France MACIF et à l'association sportive et culturelle Turbomeca l'association de leur désistement de pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause l'Union mutuelle accidents élèves UMAE ; Attendu...

...ECLI:FR:CCASS:2008:05.19549...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. André X... du désistement de son pourvoi incident ; Donne acte à M. Y... de sa reprise d'instance aux cotés de M. Jean-Gabriel X... en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. Jean-Gabriel X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 23 juin 2005, n° 339, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 9 avril 2002, pourvoi n° 98-20.099, que la société Caisse hypothécaire anversoise ANHYP, aux droits de laquelle déclare venir la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2008:05.19551...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance aux cotés de M. Jean-Gabriel Y... en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. Jean-Gabriel Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 23 juin 2005, n° 333, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 9 octobre 2001, pourvoi n° 99-15.381, que la société Caisse hypothécaire anversoise ANHYP, aux droits de laquelle déclare venir la société AXA Bank la banque, a consenti par acte sous seing privé du 4...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Reprise - Reprise pour habiter - Conditions - Habitation principale -... ...ECLI:FR:CCASS:2008:05.19722...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 juin 2005, que M. X..., propriétaire d'un logement d'habitation sis à La Couronne donné en location à Mme Y..., a délivré à celle-ci, le 15 janvier 2001, un congé aux fins de reprise au bénéfice de sa belle-mère, Mme Z..., à effet au 1er septembre 2001...