Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 novembre 2008 – SPM/Conseil et Commission
(affaire T-128/05)
« Responsabilité non contractuelle de la Communauté – Organisation commune des marchés – Bananes – Régime d’importation de bananes originaires des pays ACP sur le territoire de l’Union européenne – Comportement licite ou illicite – Préjudice prétendument subi par un producteur ACP indépendant »
1. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 53-56)
2. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige (Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 62-64)
3. Agriculture - Politique agricole commune - Pouvoir d'appréciation des institutions communautaires - Étendue - Contrôle juridictionnel – Limites (cf. points 94, 114)
4. Accords internationaux - Accords de la Communauté - Effet direct - Conditions - Quatrième convention ACP-CEE de Lomé (Quatrième convention ACP-CEE de Lomé du 15 décembre 1989, art. 168 et protocole nº 5; accord ACP-CE de Cotonou, protocole nº 5, art. 1er) (cf. points 97-106, 119, 131)
5. Agriculture - Organisation commune des marchés - Bananes - Régime des importations (Règlement du Conseil nº 1637/98; règlement de la Commission nº 2362/98) (cf. points 116, 146-159, 164-170, 178-182))
6. Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes (Règlement du Conseil nº 856/1999; accord ACP-CE de Cotonou, protocole nº 5, art. 1er) (cf. points 132-133)
7. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Acte légal - Préjudice réel, lien de causalité et préjudice anormal et spécial - Caractère cumulatif (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 187-188)
Objet
Recours en indemnité, conformément aux articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE, fondé, à titre principal, sur le comportement illégal du Conseil et de la Commission dans le cadre de l’établissement de la réglementation concernant l’importation des bananes dans la Communauté et, à titre subsidiaire, sur la responsabilité de la Communauté en l’absence de comportement illégal de ces deux institutions.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La Société des plantations de Mbanga SA (SPM) est condamnée aux dépens.
