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...05/01889...ARRÊT No ML/MD COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2007 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 19 septembre 2007 No de rôle : 05/01889 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de BELFORT en date du 13 septembre 2005 RG No 04/01538 Code affaire : 71F Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE EMILE ZOLA C/ Azad Mamodaly Z..., Dominique A..., épouse Z... PARTIES EN CAUSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE...

...05/00949...SLS/FB COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 17 Octobre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/01106 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 JANVIER 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN No RG05/00949 APPELANT : Monsieur Jean Marc X... ... 66140 CANET EN ROUSSILLON Représentant : Me Sophie .VILELLA avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEE : SA CIBLEX FRANCE prise en la personne de son PDG en exercice 55, bd du Colonel Fabien 94851 IVRY SUR SEINE CEDEX Représentant : la SCP DEYGAS - PERRACHON - BES ASSOCIES avocats au...

...05/00951...DV/ES COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 17 Octobre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00904 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 JANVIER 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN No RG05/00951 APPELANTE : SAS CLINIQUE SAINT JOSEPH prise en la personne de son représentant légal 11, ave de Grande Bretagne 66000 PERPIGNAN Représentant : la SELARL D RH - AVOCATS avocats au barreau de LYON INTIMEE : Madame Josette X... ... 66000 PERPIGNAN Représentant : Me Patrick .MONTI avocat au barreau de PERPIGNAN COMPOSITION DE...

...05/20073...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 19ème Chambre - Section A ARRET DU 17 OCTOBRE 2007 no , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/20073 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Septembre 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 8ème chambre 2ème chambre- RG no 03/19170 APPELANTE AU PRINCIPAL INTIMÉE INCIDEMMENT S.A.R.L. DA PIETRO prise en la personne de son gérant ayant son siège 12 rue Mabillon 75006 PARIS représentée par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour assistée de Maître NAKACHE avocat INTIME AU...

...05/00212...ARRET No R.G : 05/00212 T.R./R.B. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GRAND CERF C/ X... JALLADOT INFIRMATION PARTIELLE COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 17 OCTOBRE 2007 APPELANTE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GRAND CERF dont le siège social est16, Chemin de Tout Vent 11230 SAINT-BENOIT représentée par ses co-gérants domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par la SCP MUSEREAU MAZAUDON, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Pascal Y..., avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Emilie Z..., avocat au barreau de...

...05/01923...ARRET No R.G : 05/01923 05/01927 07/01732 JONCTIONS C.M./R.B. Consorts X... CHATE-PETROV C/ NAUD Consorts Y... REFORMATION PARTIELLE COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 17 OCTOBRE 2007 APPELANTES : 1o Mademoiselle Héléna X... née le 21 Septembre 1964 à SAINT-CYR 78 ... 44000 NANTES 2o Mademoiselle Darinka X... née le 03 Janvier 1962 à VERSAILLES 78 ... 44000 NANTES 3o Madame Odile Z... née le 17 Mars 1936 à MAREUIL-SUR-LAY 85 ... 44000 NANTES représentées par la SCP GALLET ALLERIT, avoués à la...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.11257...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, qui est recevable, ci-après annexé : Attendu que l'office public départemental d'habitations à loyer modéré du Var OPDHLM du Var a résilié des contrats d'abonnement souscrits auprès de la Société des eaux de Marseille SEM pour des groupes HLM, afin que lui soient substitués les abonnements individuels des locataires de ces immeubles ; que la SEM, qui a continué à approvisionner ces groupes sans avoir contracté de nouveaux abonnements avec les...

DONATION - Nullité - Vice de forme - Acte authentique - Cas - Nullité des conditions imposées par le donateur au donataire - Applications... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.14818...Attendu que, par acte notarié reçu le 27 mai 1997 par M. X..., André Y... a consenti à l'Institut de France une donation portant sur la pleine propriété d'un château et la nue-propriété de deux immeubles ; que le chancelier de l'Institut est intervenu à l'acte et a déclaré accepter à titre provisoire la donation et obliger l'Institut à l'exécution des conditions imposées par le donateur, sous réserve d'autorisations ; que, par acte sous seing priv...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.16476...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X... et François Y..., M. Jacques Z... et Mme Paule A... les consorts Y..., copropriétaires d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant sis à Bastia, donné à bail commercial à Mme Angèle B..., veuve C... et à ses trois enfants, Antoine-Paul, François et Jean-Michel les consorts C... ont, par acte du 5 août 1988, donné congé à ces derniers pour le 28 février 1989 avec offre de renouvellement ; que, par acte du 28 mai 1990, les consorts Y... ont fait assigner les consorts C... afin...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.18924...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 7 juin 2005, que la société immobilière de la Couture, a acquis des parcelles affectées d'une hypothèque conventionnelle, inscrite au profit des consorts X... et de Mme Y..., épouse Z... ; que pour obtenir mainlevée de cette inscription, la société de la Couture a réglé, le 7 juillet 1999, les sommes dues ; qu'estimant avoir indûment versés ces sommes, qui leur auraient déjà été remboursées par la société immobilière de...