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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070327-05VE00652...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme François X demeurant ..., par Me Delpeyroux ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200099 en date du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement de 1 % auxquelles ils ont ét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070327-05VE01005...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL SEAMONTAIN, dont le siège est situé 1 chemin des Vergers à Bougival 78380, par Me Ceccarelli, avocat au barreau de Paris ; la SARL SEAMONTAIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400977 en date du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070327-05VE01286...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Cormorant, avocat au barreau de Versailles ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0402498 en date du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années 2000 et 2001; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Ils...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070327-05VE01990...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Melle Mariata X, demeurant chez M. Saïd Y, ..., par Me Angelo Altério, avocat au barreau de Paris ; Melle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501371 en date du 8 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2004 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire « vie privée et familiale...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070327-05VE02132...Vu l'article 1er de l'arrêt de la Section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 9 novembre 2005, enregistré le 29 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, attribuant à la Cour d'appel de Versailles le jugement des conclusions de la requête la SOCIETE CLINIQUES CHIRURGICALES SA dirigées contre le jugement du 12 octobre 2004 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa demande relative à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de-France...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070327-05VE02216...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Uddin X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Adoté Blivi, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407256 en date du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement du titre de séjour « vie privée et familiale » ; 2° d'annuler pour...

...05/001525...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 27 Mars 2007 DEUXIÈME CHAMBRE No de rôle : 05/01525 Madame Marie-Christine X...Madame Sylviane Y... épouse Z...Monsieur Michel Z... c/ S.A.R.L. DISTRI SERVICE MÉDOC D.S.M. Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Le 27 Mars 2007 Par Monsieur Serge SAINT-ARROMAN, Président, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans...

...05/006215...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 27 mars 2007 CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 05/06215 IT ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, venant aux droits de sa délégation régionale l'Etablissement FRANCAIS DU SANG AQUITAINE LIMOUSIN venant aux droits et obligations de l'Association d'Aquitaine pour le Développement de la Transfusion Sanguine et des Recherches Hématologiques CRTS DE BORDEAUX, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS GROUPE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette...

...05/01172...ARRÊT No204 R.G : 05/01172 JCD/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE 13 janvier 2004 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 16 février 2005 X... C/ S.C.I. NOTRE DAME COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 27 MARS 2007 APPELANT : Monsieur Denis X... né le 24 Novembre 1948 à MARSEILLE 13000 ... 13006 MARSEILLE représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour INTIMÉE : S.C.I. NOTRE DAME poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 96 Avenue des Caillols...

... DECISION Cour d'appel d'Angers 1re chambre, section B 2003-05-21 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, pris en leurs diverses branches, et la première branche du troisième moyen, ci-après annexés : Attendu que les griefs des premier, deuxième et quatrième moyens et de la première branche du troisième moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que...