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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070320-05BX00262...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 février 2005 sous le n° 05BX00262, présentée pour l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE INAO, dont le siège est 51 rue d'Anjou à Paris 75008, par la SCP Parmentier, Didier, avocat au Conseil d'Etat ; L'INAO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 décembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à payer la somme de 877 056 € à la SA Les Vins de la Marjolaine, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 1995 et capitalisation des intérêts, ainsi...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070320-05MA01221...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005, présentée pour M. Abdelhakim X, élisant domicile chez M. Lhoucine X, ..., par Me El Atmani, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Hérault en date des 20 novembre 2001 et 8 février 2002, qui ont refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ces décisions et condamner l'Etat à lui verser 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070320-05MA01230...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2005, présentée pour M. Youssef X, élisant domicile chez M. Lahcen X, ..., par la SCP Dessalces-Ruffel, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 23 mai 2002, qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 29 juillet 2002 par laquelle le préfet a rejeté le recours gracieux dirigé contre la première décision ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070320-05MA01405...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005, présentée pour M. Moulay Lhassane X, élisant domicile chez M. X, ..., par la SCP Dessalces-Ruffel, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1171 du 18 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, d'une part, ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 13 septembre 2001 qui a rejeté sa demande d'admission au séjour, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'autre part, ses conclusions à fin d'injonction et de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070320-05MA01430...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2005, présentée pour M. Abderrahmane X, élisant domicile chez M. et Mme Y, ... par la SCP Dessalces-Ruffel, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 14 février 2002, qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision, d'enjoindre sous astreinte au préfet de l'Hérault de réexaminer sa demande de titre de séjour mention vie...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070320-05MA01510...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2005, présentée pour M. Djillali X, élisant domicile chez M. Driss Y, ..., par Me Grini, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 6 septembre 2001 qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette première décision ; 2° d'annuler ces décisions et de condamner l'Etat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070320-05MA02021...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2005, présentée pour M. Mohamed -SEDDIK, élisant domicile chez M. Saïd Z, ..., par Me Grini, avocat ; M. -SEDDIK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 19 mai 2005 par le Tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions des 6 août et 6 novembre 2002 par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 762,25 euros au titre des frais exposés et non...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070320-05MA02169...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2005, présentée pour M. Mustapha X, élisant domicile ..., par Me El Atmani, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203590 du 7 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, d'une part, ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 11 janvier 2002 rejetant sa demande d'admission au séjour, ensemble la décision rejetant son recours gracieux, d'autre part, ses conclusions à fin d'injonction et de condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 460...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070320-05MA02183...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2005, présentée pour M. El Bakkay X, élisant domicile chez M. Y, ... par Me El Atmani, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203839 du 7 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, d'une part, ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 24 septembre 2001 rejetant sa demande d'admission au séjour, ensemble la décision rejetant son recours gracieux, d'autre part, ses conclusions à fin d'injonction et de condamnation de l'Etat à lui payer la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070320-05MA02210...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2005, présentée pour M. Soliman X, élisant domicile chez M. Abdelamid X, ... par Me Cabanes, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203853 du 10 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, d'une part, ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet du Gard du 28 juin 2002 rejetant sa demande d'admission au séjour, d'autre part, ses conclusions à fin d'injonction et de condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 914,69 euros au titre des dispositions de...