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| Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-3 DROITS DE LA DEFENSE ... ...27034/05...EN FAIT Les sœurs requérantes, Z. et T., nées au Pakistan en 1973 et en 1965 respectivement, sont des citoyennes pakistanaises qui résident actuellement à Hull. Elles sont représentées devant la Cour par Me D. Foster, solicitor à Guildford. A. Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les requérantes, peuvent se résumer comme suit. Les requérantes sont chrétiennes. Leurs parents, M. et Mme M., étaient actifs dans la communauté chrétienne de Bahawalpur et M...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060228-05BX02123...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 21 octobre 2005, présentée pour M. X, demeurant ... par Me Pecaud, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 17 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2005 du préfet de la Haute-Vienne ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour décidant qu'il sera éloigné à destination du pays dont il a la nationalité ; - d'annuler ledit arrêté et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060228-05BX02194...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 10 novembre 2005, présentée pour Mme Marie-Rosette X, demeurant ..., par Me Lacave, avocat ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 30 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2005 du préfet de la Guadeloupe ordonnant sa reconduite à la frontière ; - d'annuler ledit arrêté ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir, au...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060228-05BX02251...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 22 novembre 2005, présentée pour M. Michel-Ange X, demeurant à ..., par Me Lacave, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 16 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Basse Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, du 13 septembre 2005, du préfet de la Guadeloupe, ordonnant sa reconduite à la frontière ; - d'annuler ledit arrêté ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir, au...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060228-05BX02273...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 2005 sous le n° 05BX02273, présentée par le PREFET de la HAUTE-GARONNE ; Le PREFET de la HAUTE-GARONNE demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4152 en date du 21 octobre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 18 octobre 2005 décidant que M. Hossain X serait reconduit à la frontière, sa décision du même jour fixant le Bangladesh comme pays à destination duquel l'intéressé serait reconduit et sa...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060228-05BX02318...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 2005 sous le n° 05BX02318, présentée pour Mme X Ojo, demeurant ..., par Me Valérie Boyancé, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X Ojo demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 050435 en date du 16 novembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2005 du préfet de la Gironde décidant qu'elle serait reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060228-05BX02335...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2005 sous le n° 05BX02335, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 janvier 2006, présentés pour M. Amadou Lamine X, demeurant ..., par Me Landete, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503693 en date du 10 octobre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2005 du préfet de la Gironde décidant qu'il serait...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060228-05DA00747...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 3 novembre 2005, présentés pour la société LEVER FABERGE FRANCE venant aux droits de la société LEVER dont le siège social est 7 rue Emmy Noether à Saint-Ouen 93484, par l'association d'avocats Domaniewicz-Macquinghen ; la société LEVER FABERGE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0103590-0200777 en date du 15 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 28 juin 2001 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé l'autorisation de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060228-05DA01502...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 décembre 2005 et régularisée par le dépôt de l'original le 3 janvier 2006, présentée par le PREFET DE L'AISNE ; le PREFET DE L'AISNE demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0502876, en date du 16 novembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Ferhat X, annulé son arrêté en date du 8 novembre 2005 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressé et fixé le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20060228-05LY01637...Vu, enregistrée le 10 octobre 2005, la requête présentée pour M. Orhan X, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry par Me Buffard, avocat au barreau de Saint-Etienne ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 30 septembre 2005 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière dont il a fait l'objet le 26 septembre 2005 ; 2° d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 26 septembre 2005 ; 3° d'enjoindre à l'administration de...
