Recherche de num_arret:04 date_arret:2007-03-15 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070315-04BX00592...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004, présentée pour la société LA VIENNOISE, société à responsabilité limitée, dont le siège est 20 avenue Etienne Billières à Toulouse 31300, par Me Gasquet ; la société LA VIENNOISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/2566 et n° 97/2567 du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070315-04BX00607...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2004, présentée pour la société STOP VO, société à responsabilité limitée, dont le siège est 200 route nationale 1 à l'Hermitage, Saint-Gilles-Les-Bains 97434, par Me Hoarau ; la société STOP VO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200890 du 26 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, d'imposition forfaitaire annuelle et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie respectivement au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070315-04BX00651...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2004, présentée pour la société AGENCE SAINT CYBARD, dont le siège est 85 route de Saintes à Angoulême 16000, par Me Rouffiac ; la société AGENCE SAINT CYBARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 022084 du 19 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070315-04BX00691...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2004, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ..., par Me Zamour ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 022881 du 25 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'enjoindre à l'administration fiscale de produire les demandes d'informations adressées à des tiers dans...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070315-04BX00933...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2004, présentée pour M. et Mme Bernard X, élisant domicile ..., par Me Gasquet ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/2451 du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070315-04BX01360...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2004, présentée pour le SYNDICAT VITICOLE AOC DE SAUTERNES, dont le siège est 13 Place de la mairie à Sauternes 33210, Mme LEGLISE Anne-Marie - EARL VIGNOBLES A-M LEGLISE, dont le siège est Château Lamourette à Bommes 33210, Mme DEJEAN - GFA DU CHATEAU RABAUD PROMIS, dont le siège est Bommes 33210, M. SENDREY Philippe - SCEA SENDREY FRERES et Fils, dont le siège est Château Haut Claverie à Fargues-de-Langon 33210, par Me Laveissière ; le SYNDICAT VITICOLE AOC DE SAUTERNES ET AUTRES demandent à la Cour : 1° d'annuler le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070315-04BX01407...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2004, présentée pour la société JDP PROMOTION, dont le siège est 27 rue des Prés Faucher à Niort 79000, par Me Tournès ; la société JDP PROMOTION demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 5 du jugement n° 03/149 - 03/150 du 3 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070315-04BX01409...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2004, présentée pour M. Jean-Dominique X, élisant domicile ..., par Me Tournes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300302 du 3 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme au titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070315-04BX01930...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2004, présentée pour M. Christian X, élisant domicile ..., par Me Gougot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/4142 du 28 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 227 607 euros 1 493 003,93 F mise à sa charge par un commandement de payer émis à son encontre le 8 janvier 2001 par le trésorier principal de Revel ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070315-04BX01935...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2004, présentée pour la société ARMAPRESSE dont le siège social est ZAC de Moundong, ZI Jarry à Baie Mahault 97122, par la SCP Dubois, avocats associés ; la société ARMAPRESSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01586 du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 juillet 2001 du directeur des services fiscaux de la Guadeloupe lui refusant l'agrément prévu par l'article 208 quater du code général des impôts ; 2° d'annuler la...