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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060516-04PA00563...Vu la requête enregistrée le 13 février 2004, présentée pour M.Eric X élisant domicile ..., par Me Abecassis ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 4 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2000 du ministre de l'économie des finances et de l'industrie l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 12 février 2001, ensemble la décision implicite de cette même autorité rejetant son recours gracieux ; - Vu les autres pièces du dossier...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060516-04PA00564...Vu la requête enregistrée le 11 février 2004, présentée pour Mme Aicha X demeurant ..., par Me Poidevin ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement du 5 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 12 février et 1er juillet 2002 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et rejetant la demande de regroupement familial présentée par son époux ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060516-04PA00604...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2004, présentée pour M. Paul X élisant domicile à ... ; par Me Mylonakis ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 15 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 2001 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande d'inscription au concours de recrutement de vétérinaires inspecteurs ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la communauté européenne notamment son article 39 ; Vu le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060516-04PA03763...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2004, présentée par M. Vincent X, élisant domicile 9 rue Jean-Baptiste PIGALLE à Toulouse 31000 ; M. Vincent X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0412610/7 en date du 22 octobre 2004 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 2004 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande d'inscription à l'Institut de la gestion publique et du développement économique IGPDE ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060516-04VE01660...Vu, l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée le 1er septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Martin ; Vu la requête et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060516-04VE02053...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. X... Y, architecte, demeurant ..., par Me Y... ; Vu la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060516-04VE03117...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Carlos X, demeurant ..., par Me Andrieu ; Vu la requête...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060516-04VE03337...Vu l'ordonnance en date du 29 septembre 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 5 octobre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative et du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060516-04VE03479...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 29 novembre 2004 et 13 octobre 2005, présentés pour Mme Danielle X, demeurant ..., par Me Sauzin ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202122, en date du 23 septembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...04/07562...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 16/05/2006 * * * No RG : 04/07562 Tribunal de Grande Instance d'AVESNES SUR HELPE statuant commercialement le 28 Octobre 2004 REF : XR/CP APPELANTE BANQUE POPULAIRE DU NORD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 847 Avenue de la République 59700 MARCQ EN BAROEUL Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me LEMMENS, avocat au barreau d'AVESNES SUR HELPE INTIMÉ Monsieur Etienne X... Y... 8 rue Anatole France 59460 JEUMONT Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assisté de Me Philippe...