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Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 FORTUNE ... ...26557/04...EN FAIT Le requérant, M. Mehmet Saydam, est un ressortissant turc né en 1948 et résidant à Istanbul. Devant la Cour, il est représenté par Mes N. Ertekin, T. Aycık et K. Öztürk, avocats au barreau d’Istanbul. A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 12 mars 1998, le requérant fut condamné pour trafic de stupéfiants à une peine de dix-sept ans et six mois de détention par la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul. Il fut incarcéré à la prison de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060307-04BX00720...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2004, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE STRASBOURG ayant son siège social ... à L'Isle d'Espagnac 16340, par Me X... ; la SCI STRASBOURG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de la contribution complémentaire à l'impôt sur les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060307-04DA00159...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Rosario X, demeurant ..., par Me Brugière ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 01-5901 et 02-0018 en date du 18 décembre 2003 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, mises en recouvrement le 30 avril 2001, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060307-04DA00247...Vu, I, sous le n° 04DA00247, la requête enregistrée le 22 mars 2004, présentée pour le SYNDICAT DE VOIRIE DES CANTONS DE VERNON, dont le siège est 7 rue des Tuileries à Sainte-Colombe près Vernon 27950, représenté par son président, par Me Legendre ; le SYNDICAT DE VOIRIE DES CANTONS DE VERNON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1892 en date du 12 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé la décision de son président du 2 novembre 1998 et lui a enjoint d'effectuer les travaux de nature à rétablir l'écoulement normal des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060307-04DA00371...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL X ASSISTANCE TECHNIQUE, dont le siège est ..., par Me A... ; la SARL X ASSISTANCE TECHNIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3856 en date du 2 mars 2004 du Tribunal administratif de Lille la déclarant responsable conjointement et solidairement avec les autres constructeurs des conséquences dommageables des désordres présentés par la piscine appartenant à la commune de Roncq et l'a condamnée à payer à ladite commune, d'une part la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060307-04DA00648...Vu, I, sous le n° 04DA00648, la requête enregistrée le 29 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Marc X, demeurant ... et pour la MUTUELLE D'ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE MACIF, par la SCP Toulet, Delbar, Bondue, Juvené ; M. et Mme X et la MACIF demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 00-4864 en date du 1er avril 2004 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté les conclusions de leur demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Lens, la commune...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060307-04DA00794...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Quignon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201490 en date du 10 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995, mises en recouvrement le 31 mars 2001 dans les rôles de la commune de Vieil Moutier et des pénalités y afférentes ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060307-04DA01017...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2004, présentée pour la société X TP venant aux droits de l'entreprise X, dont le siège est situé ..., par la SELARL Laporte ; la société X TP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102257 en date du 17 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamné conjointement et solidairement avec Me Segui, liquidateur de la société Y et l'Etat à payer à la commune de Saint Didier des Bois la somme de 77 311,60 euros en réparation du préjudice subi par les désordres affectant deux courts de tennis...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060307-04PA01080...Vu, I, sous le n°04PA001080, la requête enregistrée le 24 mars 2004 pour M. Jean ;Claude X, demeurant ..., par Me Cassel ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 023914/5 en date du 17 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juin 2001 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Melun a prononcé son licenciement ; 2° d'annuler la décision en date du 8 juin 2001 ; 3° de condamner le centre hospitalier de Melun à lui verser la somme de 2 500 euros au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060307-04VE01381...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la COMMUNE DE DRAVEIL Essonne , représentée par son maire en...