Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-02-02 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 69 résultats trouvés :
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060202-04MA01447...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2004, pour Melle Sylvie X, demeurant ..., représentée par Me Marie AURACH ; Melle Sylvie X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002841 en date du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier de Perpignan à lui verser la somme de 200 000 francs pour le préjudice subi en raison de la naissance de son enfant gravement handicapé et du décès de cet enfant et la somme de 100 000 francs en réparation des souffrances subies par l'enfant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060202-04MA01602...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2004 et le mémoire complémentaire en date du 29 décembre 2005, Mme A... épouse X élisant domicile ..., par Me X... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0106000 en date du 18 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation de l'hôpital Nord de Marseille à lui verser la somme totale de 4 938 300 francs en réparation du préjudice subi lors de son séjour audit hôpital Nord, le 6 avril 1998 et le versement de la somme de 20 000 francs au titre des frais...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060202-04MA01755...Vu la requête enregistrée le 9 août 2004 pour M. Nourredine X, élisant domicile ..., par Me Bensa ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°022138 en date du 5 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser la somme de 125 105,42 euros en réparation du préjudice subi à la suite du traitement chirurgical de la fracture du pouce gauche dont il a été victime le 21 août 1997 ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060202-04MA02626...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2004, présentée pour Mme Mauricette X élisant domicile ..., par Me Aziza ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°040586 en date du 8 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la nomination d'un expert et à la condamnation du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer à lui verser, à titre de provision, la somme de 3 000 euros au titre des préjudices subis suite à son opération du 11 mars 2002 ; 2° de désigner un expert ; 3° de condamner le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060202-04NC00018...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2004, complétée par mémoires enregistrés les 25 novembre 2004 et 29 mars 2005, présentée pour M. Edouard Y élisant domicile ..., par Me Suissa, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1304 en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme positif délivré le 10 juillet 2000 par le maire de Croix à M. Henri X, en qualité de mandataire de l'indivision Y pour les parcelles cadastrées n...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060202-04NC00703...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2004, présentée pour la SOCIETE VANEDRIC, dont le siège est ... à Saint Vit 25410, représentée par son président du conseil d'administration, par Me Z..., avocat ; la SOCIETE VANEDRIC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201154 en date du 2 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 2002 de la commission départementale d'équipement commercial du Doubs par laquelle l'EURL Libre Service Gallet a ét...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060202-04NC00834...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 2004, présentée pour la SCI LES PEUPLIERS, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg ; la SCI LES PEUPLIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203185 en date du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juin 2002 du préfet du Haut-Rhin portant refus de lui délivrer un permis de construire un hangar agricole, et à enjoindre au préfet de lui délivrer un permis de construire dans un...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060202-04NC00851...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 2004, présentée pour M. René X, élisant domicile ..., par la société d'avocats Bleuzet, Julbin, Thibaut, Souchal ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203998 en date du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juin 2002 par laquelle le préfet du Bas-Rhin lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif, ensemble le rejet du recours gracieux formé à son encontre ; 2° d'admettre sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 02 février 2006, 04NT00098
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060202-04NT00098...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004, présentée pour la société Fluides et Maintenance de l'Ouest FMO, société à responsabilité limitée, dont le siège est Place Saint- Pierre à Hénon 22150, par Me Leroy ; La société FMO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-4049, 02-544 et 02-1405 du 27 novembre 2003 en ce que le Tribunal administratif de Rennes, d'une part, l'a condamnée à verser au département des Côtes-d'Armor une somme de 114 742,21 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de réfection du bâtiment E du collège de Quintin et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 02 février 2006, 04NT00644
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060202-04NT00644...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2004, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Cartron ; M. Daniel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-12 du 8 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Vannes à réparer les conséquences dommageables des complications de l'intervention qu'il a subie le 27 mai 1995 ; 2° de déclarer responsable de ces complications le centre hospitalier de Vannes et de le condamner à lui verser à titre de provision la somme de 15...
