Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-02-01 dans la jurisprudence francophone - page 2

... DECISION Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Mayotte chambre civile 2003-03-04 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, 4 mars 2003, que Mme X... a donné à bail à M. Saïd Y... une parcelle de terrain située à Mamoudzou ; que le tribunal de première instance de Mamoudzou a validé un congé délivré par la bailleresse, prononcé l'expulsion de M. Saïd Y... et condamné celui-ci au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation ; Attendu que M. Saïd Y...

PROCEDURE CIVILE - " Le criminel tient le civil en l'état " - Sursis à statuer - Refus - Absence d'influence sur la solution du litige -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.12431...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la banque de financement des équipements, aux droits de laquelle vient la Banque du bâtiment et des travaux publics la BTP banque, a consenti à M. X... cinq prêts notariés ; que la BTP banque a cédé la créance qu'elle détenait à l'encontre de M...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Exclusion - Applications diverses - Actions en nullité des contrats de prêt et de cautionnement et celle... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.12697...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société marseillaise de crédit la banque a consenti à la société ISTC la société un prêt, garanti par la caution solidaire de Mme X... ; que cette société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, la banque a exercé des poursuites de saisie immobilière...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.13041...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 2003, qu'un litige ayant opposé la Caisse autonome de la sécurite sociale dans les mines la Caisse à sa locataire, Mlle X..., la Caisse a saisi un tribunal d'instance d'une demande de résiliation du bail et d'expulsion ; que sur le rapport d'un expert désigné par lui, le tribunal a accueilli la demande ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ; Mais attendu que...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Paiement - Paiement intégral - Effets - Détermination - Portée. INTERETS -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.13105...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : vu les articles 1153 et 1234 du Code civil ; Attendu que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, et que les obligations s'éteignent par le...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.13121...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 5 avril 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à son préjudice et au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Palais Messidor ; Qu'à la date du 28 décembre 2005, et postérieurement au 4 novembre 2005, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.13153...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Renaissance a été condamnée en première instance de référé au paiement provisionnel de certaines sommes à M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Normandie Location Matériel, en raison de la résiliation de son bail commercial ; que la cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance entreprise, la société Renaissance a formé un pourvoi contre cette décision par acte du...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.13312...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société INA Roulements de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Rectification choletaise, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Pays de Loire et la société Garage du Parc ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.13719...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne tranchent pas le principal ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu que M. X... ayant fait assigner M. Y... en recherche de paternité, un jugement a rejeté les exceptions...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e Chambre C 2004-04-14 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 488, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti à la société Expobat par la société Provence promotion aménagement PPA, a ordonné l'expulsion du preneur et fixé l'indemnité d'occupation due par...