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01/02/2006 | FRANCE | N°04-13041

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 2006, 04-13041


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2003), qu'un litige ayant opposé la Caisse autonome de la sécurite sociale dans les mines (la Caisse) à sa locataire, Mlle X..., la Caisse a saisi un tribunal d'instance d'une demande de résiliation du bail et d'expulsion ;

que sur le rapport d'un expert désigné par lui, le tribunal a accueilli la demande ;

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avo

ir confirmé le jugement ;

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'ap...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2003), qu'un litige ayant opposé la Caisse autonome de la sécurite sociale dans les mines (la Caisse) à sa locataire, Mlle X..., la Caisse a saisi un tribunal d'instance d'une demande de résiliation du bail et d'expulsion ;

que sur le rapport d'un expert désigné par lui, le tribunal a accueilli la demande ;

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ;

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant au sens, à la valeur et à la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 04-13041
Date de la décision : 01/02/2006
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (6e chambre section C), 17 juin 2003


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 01 fév. 2006, pourvoi n°04-13041


Composition du Tribunal
Président : Président : M. DINTILHAC

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2006:04.13041
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