Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-01-03 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 janvier 2006, 04-14904
... DECISION Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion chambre civile 2003-11-04 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a donné naissance, le 19 mai 2000, à une fille prénommée Yasmine, reconnue le 7 avril 2000 par sa mère et le 4 mai 2001 par M. Y... ; qu'en septembre 2001, Mme X... a formé une action en contestation de la reconnaissance de paternité de M. Y... et précisé qu'elle consentait à toute expertise d'identification génétique ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis, 4 novembre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 janvier 2006, 04-15231
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Conditions - Conditions de régularité internationale - Vérification - Office... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.15231...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 13, alinéa 1, de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 et les articles 16, 19 et 21 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ensemble l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984 n° VII additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 janvier 2006, 04-15304
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.15304...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux X..., mariés sans contrat le 18 octobre 1975, a été prononcé le 25 novembre 2003 ; que pour garantir le logement de l'épouse et des enfants, l'ordonnance du 11 septembre 1996 a décidé que Mme Isabelle Y... rembourserait dorénavant l' emprunt souscrit par les époux en vue de son financement et que la pension alimentaire qui lui est due par M. Z... serait portée de 6 000 francs à 15 000 francs par mois ; Sur le premier moyen pris en ses cinq branches, tel qu'il...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 janvier 2006, 04-15647
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.15647...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme Del X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 février 2004 d'avoir condamné M. Del X... à ne lui payer qu'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée de 500 euros alors, selon le moyen : 1 qu'en opposant comme elle l'a fait "le principe légal" du versement de la prestation compensatoire sous forme d'un capital, éventuellement libérable par le débiteur de la prestation par abandon de biens...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 janvier 2006, 04-15681
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.15681...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché le respect de la contradiction ; Attendu que pour écarter les pièces déposées le 24 juin 2003 par Mme X..., intimée dans la procédure l'opposant à M. Y..., l'arrêt attaqué se borne à relever que l'ordonnance de clôture est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 janvier 2006, 04-15772
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.15772...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 528-1 et 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable a exercer un recours à titre principal après l'expiration du délai ; Attendu que M. X... qui a comparu à l'instance devant la cour d'appel de Paris, a fait signifier son arrêt du 20 octobre 1999 le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 janvier 2006, 04-15994
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.15994...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un jugement, devenu irrévocable, ayant prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari et ordonné une expertise en vue de la fixation du montant de la prestation compensatoire, Mme Y... a, à nouveau, saisi le tribunal à cette fin et demandé que M. Z... soit condamné à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 janvier 2006, 04-16644
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.16644...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 18 septembre 2003 d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que, sans encourir de grief de défaut de réponse à conclusions, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il était établi que M. X... disposait de ressources pour son seul usage personnel et qu'ainsi il pouvait, en cas de défaillance de sa femme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 janvier 2006, 04-16666
... DECISION Cour d'appel de Toulouse 1re chambre, section 2 2004-04-29 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que le divorce de Mme X... et de M. Y... a été prononcé aux torts exclusifs de ce dernier ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 29 avril 2004, de l'avoir condamné à payer à Mme X..., à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 61 000 euros ; Attendu, d'une part, que pour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 janvier 2006, 04-16810
... DECISION Cour d'appel de Toulouse 1re chambre, section 1 2004-04-19 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles 500 et 1121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de...
