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...04/01596...DU21 septembre 2005 BB/DS X... C/ S.A. SOCIETE GENERALE R.G : 04/01596 A R R E T No Prononcé à l'audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre La Cour d'Appel d'Agen, première chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Marie Christine X... épouse Y... 17 rue de Masure 64100 BAYONNE représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués à la Cour assistée de Me VELLE-LIMONAIRE, avocat au barreau de BAYONNE D'une part, APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de DAX en date du 01 octobre 2003, et sur renvoi de l'arrêt de la Cour d'Appel de PAU...

...04/00025...ARRET No - 21 Septembre 2005 - 04/ 00025 - SNC X... ET CIE C/ Alain Y... - Décision déférée à la Cour du : 18 novembre 2003 Conseil de Prud'hommes de BASTIA 03/ 00057 - PM COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ APPELANTE : SNC X... ET CIE prise en la personne de son représentant légal ...20600 FURIANI Représentée par Monsieur Jean François Z... muni d'un pouvoir, INTIME : Monsieur Alain Y... ... 20200 SAN MARTINO DI LOTA Représenté par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 05-305 du 15/ 03/ 2005...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.05117...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 375-4 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert lorsqu'en application de l'article 375-3, alinéa 1er, 4 , il a décidé de confier le mineur en danger à un service départemental de l'Aide sociale à l'enfance ; Attendu que, sans remettre en cause la décision du juge des enfants confiant les jeunes Adeline et Elise X... au service départemental de l'Aide sociale...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Renvoi - Cas. CONFLIT DE LOIS - Loi personnelle - Domaine d'application - Capacité des... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10217...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., née le 24 avril 1914, de nationalité canadienne, est domiciliée en France ; que par jugement du 31 juillet 2003, le juge des tutelles de Saint-Malô a prononcé l'ouverture de la tutelle et désigné Mme Y... en qualité de gérant de tutelle ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel que figurant au mémoire en demande et...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens - Point... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10278...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 27 juin 2003, statuant sur les difficultés nées de la liquidation après divorce de la communauté des époux X..., d'avoir décidé que Mme Y... était redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de l'ancien domicile conjugal, immeuble propre du mari, alors, selon le...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10302...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu qu'un juge aux affaires familiales a prononcé, le 23 septembre 1994, le divorce des époux X... sur leur demande conjointe ; que la convention définitive homologuée prévoyait que compte tenu de la disparité des conditions de vie respectives des époux résultant du divorce, M. Y... s'engageait à verser à Mme Z..., à titre de prestation compensatoire, "la moitié du produit de...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10361...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la cause initiale des désordres résidait dans l'utilisation d'un chauffage intérieur excessif et d'un défaut d'entretien des ventilations, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10639...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce aux torts exclusifs de...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10937...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour réviser le montant de la rente allouée à Mme X... à titre de prestation compensatoire et ne pas modifier le montant des pensions alimentaires dues pour les enfants, l'arrêt retient notamment d'une part qu'au 10 novembre 2000, M. Y... disposait sur son compte d'un solde de 17 157,58 euros et en déduisait qu'"il a eu manifestement d'autres rentrées d'argent", d'autre part, qu'en...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10983...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 mars 2005, Me Georges, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Martine X... contre deux décisions rendues par la cour d'appel de Douai chambre 7, section 1 le 13 novembre 2003 et 17 décembre 2003, au profit de M. Philippe Y... sous condition que M. Philippe Y... se désiste de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte du 30 mars...