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21/09/2005 | FRANCE | N°04-10278

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 septembre 2005, 04-10278


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 juin 2003), statuant sur les difficultés nées de la liquidation après divorce de la communauté des époux X..., d'avoir décidé que Mme Y... était redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de l'ancien domicile conjugal, immeuble propre du mari, alors, selon le moyen, que pour déclarer que Mme Y... devait une indemnité d'occupation avant le prononcé du divorce, la cour d'

appel a retenu qu'elle ne démontrait nullement que la jouissance exclusive de l'i...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 juin 2003), statuant sur les difficultés nées de la liquidation après divorce de la communauté des époux X..., d'avoir décidé que Mme Y... était redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de l'ancien domicile conjugal, immeuble propre du mari, alors, selon le moyen, que pour déclarer que Mme Y... devait une indemnité d'occupation avant le prononcé du divorce, la cour d'appel a retenu qu'elle ne démontrait nullement que la jouissance exclusive de l'immeuble, ancien domicile conjugal, lui ait été accordée à titre gratuit par le juge aux affaires familiales, lequel ne s'est pas prononcé sur ce point ;

qu'en statuant ainsi, sans relever le montant de l'indemnité qui aurait été mise à la charge de Mme Y... et sans rechercher si le montant de la pension alimentaire ne se trouvait pas nécessairement amputé de la créance qu'aurait pu faire valoir à son encontre le débiteur de cette pension, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 255 et 270 du Code civil ;

Mais attendu qu'à compter de la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, et sauf dispositions contraires, une indemnité est due par le conjoint qui occupe privativement un immeuble indivis entre les époux, propre ou personnel à l'un d'eux ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement estimé que les décisions du juge aux affaires matrimoniales ne permettaient pas de retenir que la jouissance exclusive de l'ancien domicile conjugal avait été accordée à Mme Y... à titre gratuit ;que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 04-10278
Date de la décision : 21/09/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de l'assignation - Portée.

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Chose indivise - Usage par l'un des époux - Effets - Indemnité d'occupation - Fixation - Point de départ - Détermination

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Chose indivise - Jouissance privative par l'un des époux - Effets - Indemnité d'occupation - Fixation - Point de départ - Détermination

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Biens personnels à l'un des époux - Usage par l'autre époux - Effets - Indemnité d'occupation - Fixation - Point de départ - Détermination

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Résidence séparée - Domicile conjugal - Attribution à l'un des époux - Immeuble indivis - Effets - Indemnité d'occupation - Fixation - Point de départ - Détermination

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Résidence séparée - Domicile conjugal - Attribution à l'un des époux - Immeuble propre ou personnel à l'autre époux - Effets - Indemnité d'occupation - Fixation - Point de départ - Détermination

INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Effets - Indemnité d'occupation - Fixation - Point de départ - Détermination

A compter de la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, et sauf dispositions contraires, une indemnité est due par le conjoint qui occupe privativement un immeuble, qu'il soit, indivis entre les époux, propre ou personnel à l'un d'eux.


Références :

Code civil 255, 270

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 27 juin 2003

Sur la date d'effet du jugement du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux, à rapprocher : Chambre civile 1, 2005-04-19, Bulletin 2005, I, n° 189 (1), p. 159 (rejet) ; Chambre civile 1, 1989-01-18, Bulletin 1989, I, n° 22, p. 15 (cassation sans renvoi). Sur le principe du caractère onéreux de l'occupation d'un immeuble indivis, à rapprocher : Chambre civile 1, 2004-02-03, Bulletin 2004, I, n° 37, p. 31 (cassation partielle)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 21 sep. 2005, pourvoi n°04-10278, Bull. civ. 2005 I N° 338 p. 281
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2005 I N° 338 p. 281

Composition du Tribunal
Président : M. Ancel.
Avocat général : Mme Petit.
Rapporteur ?: Mme Trapero.
Avocat(s) : la SCP Coutard et Mayer, Me Cossa.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:04.10278
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