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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Techniciens Un commissaire priseur désigné en application de l'art L. 622-18 du code de commerce n'est... ...04/00386...Monsieur le Trésorier-payeur général de la HAUTE VIENNE, Me Christian X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SER, Me Philippe Y...APPEL sur des décisions relatives au déroulement de la procédure Grosse délivrée à Me Coudamy ARRÊT No RG No : 04/ 00386 J/ M'A C/ BL/ RG AFFAIRE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION ARRÊT DU 05 JANVIER 2005 A l'audience publique de la CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, le CINQ...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture La rupture du contrat de travail intervenue avant l'issue d'une période d'essai... ...04/00570...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 05 JANVIER 2005 R.G : 04/00570 X... C/ S.A. SCHILLER MEDICAL FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Monsieur Vincent X... a été engagé par la S.A SCHILLER MEDICAL, en qualité d'ingénieur technico-commercial, selon contrat à durée indéterminée signé le 25 avril 2001 à effet du 1er juillet 2001, soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et stipulant à l'article 4. période d'essai...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Bénéficiaires - Etendue - //JDF Il convient de faire droit à la... ...04/00712...R. G : 04/ 00712 Z...C/ SA MIDI LIBRE COUR D'APPEL DE MONTPELLIER-CHAMBRE SOCIALE-ARRET DU 05 JANVIER 2005 FAITS ET PROCEDURE La SA MIDI LIBRE a adressé à Jean Marc Z...le 6 décembre 1988 une lettre d'embauche contenant les dispositions suivantes : " Pour faire suite aux différents entretiens que vous avez eus avec Monsieur PAUL X..., je vous confirme notre intention de vous proposer une collaboration aux conditions suivantes : Statut : Journaliste Professionnel...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Preuve - Moyen de preuve - /... ...04/00745...R.G : 04/00745 X... C/ Association GYMNIQUE LATTES COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 05 JANVIER 2005 FAITS ET PROCEDURE Cyrille X... a été embauché par l'Association GYMNIQUE LATTES en qualité d'éducateur sportif, à compter du 12 novembre 2001, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un mois, devenu à durée indéterminée, à temps complet, moyennant un salaire mensuel brut de 1 341, 55 euros. Par lettre recommandée avec avis de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Défaut - /JDF Le manque de qualité du travail... ...04/00841...R.G : 04/00841 X... C/ S.A.R.L. ACTION SECURITE COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 05 JANVIER 2005 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Monsieur Alain X... a été embauché en qualité d'agent de sécurité par la S.A.R.L ACTION SECURITE à compter du 16 juillet 2000. Il a été convoqué par lettre du 20 mars 2003 à un entretien préalable au licenciement fixé au 28 mars, avec mise à pied conservatoire, et licencié pour faute grave par lettre du 1er avril 2003 en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur L'employeur qui a fait évoluer un autre VRP dans le secteur... ...04/00872...R. G : 04/ 00872 X... C/ SARL BERNER COUR D'APPEL DE MONTPELLIER-CHAMBRE SOCIALE-ARRET DU 05 JANVIER 2005 FAITS ET PROCEDURE Frédéric X... a été engagé le 3 mai 1999 par la SARL BERNER en qualité de VRP exclusif, division auto et mécanique. L'annexe 2 du contrat de travail fixait le secteur d'activité du salarié dans l'arrondissement de MONTPELLIER aux cantons de CASTRIES, LES MATELLES, LUNEL, MAUGUIO, MONTPELLIER, GANGES, CLARET, SAINT MARTIN DE LONDRES, FRONTIGNAN, SETE 1er...

REFERE - Mesures conservatoires de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Le juge des référés peut, même... ...04/06570...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 14ème chambre ARRET DU 05 JANVIER 2005 R.G. N° 04/06570 AFFAIRE : S.A.R.L. LES DELICES DE SCEAUX C/ LA COMMUNE DE SCEAUX, prise en la personne de son Maire en exercice. Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue le 12 Juillet 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE RG : 041992 LE CINQ JANVIER DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L. LES DELICES DE...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.60002...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que selon le premier alinéa de ce texte "le ou les délégués syndicaux doivent être âgés de dix-huit ans accomplis, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins" ; Attendu que pour annuler la désignation, par le syndicat SNFP CFE CGC, le 2 octobre 2003, de Mme de X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'association IFOCOP, le tribunal d'instance retient que l'intéressée, qui ne totalise que 420,83 heures de travail...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.60047...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer régulière au regard de l'article L. 412-12 du Code du travail, la signature, par l'Union locale CGT de Cormelles, de M. X... en qualité de délégué syndical, contestée par la société Logidis, le jugement, après avoir retenu que "la société Logidis Carpiquet" est un établissement distinct de la société Logidis qui possède plusieurs établissements, énonce qu'il n'est pas soutenu que M. X... est déjà délegué syndical...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.60164...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 04-60.164 et E 04-60.165 ; Sur le moyen unique de cassation commun aux pourvois : Attendu que l'Union départementale FO et le syndicat CFDT des transports de l'agglomération lilloise ont procédé respectivement, le 8 janvier et le 26 janvier 2004, à la désignation de MM. X... et Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Esterra, alors que chacun de ces syndicats y avait déjà nommé un représentant ; Attendu qu'il est fait grief...