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... DECISION 2004-02-04 Premier président de la cour d'appel de Montpellier 2004-02-04 ...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Giorgio X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Montpellier en date du 4 février 2004 qui lui a alloué une indemnité de 3.500 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 19 novembre 2004, le demandeur et son...

...ECLI:FR:CCASS:2004:04.01.4...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Youcef X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Reims en date du 18 mars 2004 qui lui a alloué une indemnité de 3.600 euros au titre de son préjudice matériel et celle de 9.000 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 19 novembre 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas oppos...

... DECISION 2004-02-04 Premier président de la cour d'appel de Paris 2004-02-04 ...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 4 février 2004 qui a alloué à M. Alon X... une indemnité de 81.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ainsi que 3000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en...

...ECLI:FR:CCASS:2004:04.01.8...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 3 mars 2004 qui a alloué à M. Pierre X... une indemnité de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité et la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 19...

... DECISION 2004-04-20 Premier président de la cour d'appel de Nîmes 2004-04-20 ...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Mme Emmanuelle X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nîmes en date du 20 avril 2004, qui lui a alloué une indemnité de 23.800 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ont eu lieu en audience publique le 19 novembre 2004 en l'absence de l'intéressée qui n'a pas comparu et de son avocat qui...

... DECISION 2004-04-20 Premier président de la cour d'appel d'Amiens 2004-04-20 ...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Louis X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 20 avril 2004 qui lui a alloué une indemnité de 35.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 19 novembre 2004, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la...

... DECISION 2004-04-20 Premier président de la cour d'appel d'Amiens 2004-04-20 ...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Christian X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 20 avril 2004 qui lui a alloué une indemnité de 15.160,30 euros au titre de sa perte de rémunération et de 8.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 19 novembre 2004, l'avocat du...

... DECISION 2004-04-20 Premier président de la cour d'appel d'Amiens 2004-04-20 ...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Régis X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 20 avril 2004 qui lui a alloué une indemnité de 17.976,96 euros au titre de la perte de rémunération et 8000 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 19...

... DECISION 2004-05-04 Cour d'appel de Bourges 2004-05-04 ...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Ozgur X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bourges en date du 4 mai 2004 qui l'a déclaré irrecevable en sa demande ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 19 novembre 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de...

Il résulte de l'article 231 de la circulaire EDF-GDF PERS 793 du 11 août 1992 que l'indemnité de repas prévue par ce texte est due dès lors... ...ECLI:FR:CCASS:2004:04.44.1030444507...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 04-44.103 à K 04-44.507 ; Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois : Attendu que M. X... et 404 autres agents du Centre Lille métropole des sociétés Electricité de France EDF et Gaz de France GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappels d'indemnités de...