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VIOLENCES A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE Doit être considéré comme établissement scolaire public ou privé tout espace affecté, même... ...04/00394...RP/NC DOSSIER N 04/00394 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2004 N° COUR D'APPEL DE RIOM Prononcé publiquement le MERCREDI 03 NOVEMBRE 2004, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE CLERMONT-FERRAND du 15 MARS 2004. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... X... de nationalité française, célibataire Agent municipal Prévenu, appelant, comparant, assisté de son avocat du barreau de CLERMONT FERRAND LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, RAPPEL DE LA...

...ECLI:FR:CCASS:2004:04.07001...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Tauatomo X..., se disant prince royal de Tanaa, a saisi le premier président de la cour d'appel de Papeete d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie M. Guy Y..., président du tribunal de première instance de Papeete, en suite d'une ordonnance de référé rendue par lui, le 17 novembre 2003 ; que le premier président a rejeté cette demande par ordonnance du 18 décembre 2003 ; que M. Tauatomo X... a saisi la chambre civile de la Cour de Cassation...

...ECLI:FR:CCASS:2004:04.07002...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Tauatomo X..., se disant prince royal de Tanaa, a saisi le premier président de la cour d'appel de Papeete d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie M. Guy Y..., président du tribunal de première instance de Papeete, en suite d'une ordonnance de référé rendue par lui, le 17 novembre 2003 ; que le premier président a rejeté cette demande par ordonnance du 18 décembre 2003 ; que M. Tauatomo X... a saisi la chambre civile de la Cour de Cassation...

...ECLI:FR:CCASS:2004:04.80011...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me de NERVO, de la société civile professionnelle BOULLOCHE, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Claude, - LA SOCIETE SUISSE...

...ECLI:FR:CCASS:2004:04.80244...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2003, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Etendue - Décès de la victime - Décès dû à une cause étrangère aux faits poursuivis - Effet.... ...ECLI:FR:CCASS:2004:04.80665...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

...ECLI:FR:CCASS:2004:04.80815...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me JACOUPY, et de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE-CARAVANING, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 janvier 2004, qui, sur le fondement de l'article 91 du Code...

... DECISION Cour d'appel de Paris, 13ème chambre 2004-02-04 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CONFORAMA FRANCE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 février 2004, qui, pour vente...

SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:04.81123...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par...

...ECLI:FR:CCASS:2004:04.81294...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2004, qui, pour infraction à la police des eaux, a condamné Jean-François X... et Michel X..., chacun, à 1 500 euros d'amende, et a...