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NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Caractérisation - Applications diverses. Encourt la cassation la cour d'appel qui... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10040...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article 60 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de changement de son prénom de Brigitte en celui de Bibi, formée par Mme X... épouse Y... ayant la double nationalité suisse et française, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que Bibi constitue en Suisse un prénom plutôt qu'un...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11061...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Le X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 26 novembre 2002 de l'avoir déboutée de sa demande tendant, sur le fondement de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, à voir désigner un séquestre des sommes provenant de la cession des actions dépendant de la communauté, pour le cas où elles seraient vendues nonobstant...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11401...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 2002, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime de séparation de biens à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir retenu, dans le calcul de l'indemnité d'occupation mise à la charge de celle-ci à compter de la date à laquelle la décision de divorce est devenue définitive, un abattement de 20 % en raison de l'occupation de l'appartement indivis par leur fils jusqu'en octobre 2001 et...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11470...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 août 2005, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Daiwa securities SMBC Europe Ltd contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section D le 20 novembre 2002, au profit de M. Jean-Claude X..., ès qualités de liquidateur de la société Thinet et compagnie, à la condition que ce désistement soit accepté par celui-ci qui...

... DECISION Cour d'appel de Rennes 1re chambre civile A 2002-09-03 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que le divorce d'entre M. X... et Mme Y... a été prononcé par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 17 février 1997, lequel a homologué la convention sous seing privé intervenue le 10 septembre 1996 en cours d'instance entre les parties ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 3 septembre 2002 d'avoir dit n'y...

INDIVISION - Indivisaire - Droits - Droit à sa part annuelle dans les bénéfices - Etendue - Limites - Déduction à faire - Dépenses entraînées... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.12579...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches,qui est recevable : Vu les articles 815-11 et 815-3 du Code civil ; Attendu, selon l'alinéa 1er du premier de ces textes que tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont...

REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Effets - Effets à l'égard des époux - Point de départ -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.13226...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 janvier 2003, que M. X... et Mme Y..., initialement mariés le 20 novembre 1965 sous le régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts ont adopté le régime de la participation aux acquêts suivant jugement du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc du 8 novembre 1983...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.13613...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé par arrêt du 4 novembre 1992 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2003 de l'avoir condamnée à verser une indemnité d'occupation de l'immeuble fixée à la somme de 1 000 euros à compter de l'expiration du délai de deux mois de la signification de l'arrêt du 4 novembre 1992 et jusqu'au...

FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Exception - Motif légitime -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.14101...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a donné naissance à deux enfants, Richard, le 2 janvier 1981 et Catherine, le 23 mars 1986, qu'elle a reconnus ; qu'elle a assigné, le 6 mai 1998, M. Y... en recherche de paternité ; qu'après le décès de ce dernier, survenu en avril 1999, Mme X... et son fils Richard, devenu majeur, ont poursuivi l'instance engagée à l'encontre des...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.14290...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 03-14.290 et n° W 03-14.291 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 26 juin 2002, n° 426 et 437 que M. X..., condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d'assises de l'Yonne, le 8 décembre 1989, a, après rejet de son pourvoi en cassation, le 5 décembre 1990, saisi la Commission européenne des droits de l'homme ; que le comité des ministres du Conseil de l'Europe ayant constaté que sa condamnation avait été prononcée en violation des...