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25/10/2005 | FRANCE | N°03-11061

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 2005, 03-11061


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme Le X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 26 novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande tendant, sur le fondement de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, à voir désigner un séquestre des sommes provenant de la cession des actions dépendant de la communauté, pour le ca

s où elles seraient vendues nonobstant son opposition ;

Attendu que, sous couver...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme Le X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 26 novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande tendant, sur le fondement de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, à voir désigner un séquestre des sommes provenant de la cession des actions dépendant de la communauté, pour le cas où elles seraient vendues nonobstant son opposition ;

Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain du juge des référés quant à l'appréciation de l'existence d'un dommage imminent ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Le X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Le X... à payer à M. Y... la somme de 2000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 03-11061
Date de la décision : 25/10/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires), 26 novembre 2002


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 25 oct. 2005, pourvoi n°03-11061


Composition du Tribunal
Président : Président : M. ANCEL

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:03.11061
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