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| France, Cour d'appel de Lyon, 25 mai 2005, 03/01522
...2024-03-26T12:00:00.000Z...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 03/01522 CGEA CHALON SUR SAONE AGS DE PARIS C/ Me REVERDY - Mandataire liquidateur de Société ACCESSOIRES X... Paul APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de GIVORS du 19 Novembre 2002 RG : 48/2002 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 MAI 2005 APPELANTES : CGEA CHALON SUR SAONE 4, rue Maréchal de Lattre de Tassigny BP 338 71108 CHALON SUR SAONE CEDEX AGS DE PARIS Washington plazza 40 rue Washington 75408 PARIS Représentés par la SCP DESSEIGNE ZOTTA Avocat au Barreau de LYON Substitué par Me MOULIN INTIMES : Me REVERDY - Mandataire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2005, 03-11885
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11885...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes d'un contrat du 1er avril 1990, le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme le SMARD qui a affermé son réseau de chauffage à la Société d'aménagement urbain et rural la SAUR, s'est engagé à mettre à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun Bres de Féraudy le GAEC devenu l'exploitation agricole à responsabilité limitée Saint-Fiacre l'EARL un volume d'eau chaude provenant de rejets thermiques d'une usine et destiné à chauffer des serres de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2005, 03-12071
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.12071...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en mars 1990, la société en nom collectif la SNC X..., aux droits de laquelle vient la société à responsabilité limitée X... la SARL, à la suite d'une assemblée générale du 7 juin 1993, a acquis un immeuble à usage industriel, de stockage, de bureaux et de commerces, en cours d'édification conformément à un permis de construire délivré le 7 mars 1988 ; que Mme Y... et M. Z... ont, le 20 novembre 1990, signé, avec la société X..., une promesse de vente précisant que le certificat de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2005, 03-12188
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.12188...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés civiles immobilières, à Mme X... et à M. Y..., du désistement de leur pourvoi à l'égard de M. Z..., de M. A..., liquidateur de la société Siframe et du bureau Véritas venant aux droits de la société Contrôle et prévention ; Attendu qu'en mars 1990 la société en nom collectif la SNC B..., aux droits de laquelle vient la société à responsabilité limitée B... la SARL à la suite d'une assemblée générale du 7 juin 1993, a acquis un immeuble à usage industriel, de stockage...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2005, 03-12625
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.12625...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 9 mai 2005 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Giat industries, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la société Giat industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Giat industrie...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2005, 03-12628
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.12628...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 9 mai 2005 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Giat industries, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Giat industries aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Giat industries...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2005, 03-12629
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.12629...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 9 mai 2005, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Tredi a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société Tredi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Tredi à payer la somme globale de 1...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2005, 03-13270
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.13270...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 03-13.885 et n° M 03-13.270 dont les moyens sont identiques ; Attendu que la Société générale ayant, à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la débitrice principale, assigné en paiement de certaines sommes M. X..., M. Y... et M. Z..., qui s'étaient portés cautions solidaires envers elle de la société Le Manoir du XVIIe la société pour le remboursement d'un prêt suivant acte du 17 décembre 1997 et par ailleurs en garantie de tous les...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2005, 03-14053
... DECISION Cour d'appel de Lyon 6e chambre civile 2003-03-05 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 9 mai 2005 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Giat Industries a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société Giat Industries aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2005, 03-14460
... DECISION Cour d'appel de Paris 1re chambre, section A 2003-03-18 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., avocat allemand, inscrit au barreau de Paris, a, le 15 avril 1994, conclu, en application de l'article 84 du décret du 27 novembre 1991, un contrat de stage avec M. Y..., alors "rechtsanwalt" au barreau de Munich, en vue de l'accomplissement par ce dernier d'un stage au sein de son cabinet parisien ; qu'après renouvellement de ce stage au-delà des prévisions du texte évoqué, M. Y... a lui-même été inscrit, en janvier 2000, en tant...
