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25/05/2005 | FRANCE | N°03-12629

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2005, 03-12629


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 9 mai 2005, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Tredi a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne la société Tredi aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civ

ile, condamne la société Tredi à payer la somme globale de 1 000 euros à l'AGS, l'Unedic et l'ASSEDIC de M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 9 mai 2005, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Tredi a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne la société Tredi aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Tredi à payer la somme globale de 1 000 euros à l'AGS, l'Unedic et l'ASSEDIC de Midi-Pyrénées ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 03-12629
Date de la décision : 25/05/2005
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile - chambre sociale), 16 janvier 2003


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 25 mai. 2005, pourvoi n°03-12629


Composition du Tribunal
Président : Président : M. SARGOS

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:03.12629
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