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25/05/2005 | FRANCE | N°03-12628

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2005, 03-12628


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 9 mai 2005 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Giat industries, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Giat industries aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Cod

e de procédure civile, condamne la société Giat industries à payer à l'AGS, l'UNEDIC et l'ASSEDIC Midi-P...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 9 mai 2005 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Giat industries, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Giat industries aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Giat industries à payer à l'AGS, l'UNEDIC et l'ASSEDIC Midi-Pyrénées la somme globale de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 03-12628
Date de la décision : 25/05/2005
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile chambre sociale), 16 janvier 2003


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 25 mai. 2005, pourvoi n°03-12628


Composition du Tribunal
Président : Président : M. SARGOS

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:03.12628
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