Recherche de num_arret:03 date_arret:2005-03-22 dans la jurisprudence francophone - page 2
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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050322-03MA00190...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2003, présentée pour Mme Annick X, élisant domicile ..., par Me Parracone ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 27 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 6 décembre 1996 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Grasse a refusé l'imputabilité au service de la cophose droite dont elle souffre ; - de désigner un expert en vue de faire droit à sa demande de première instance ; - de condamner le centre hospitalier de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050322-03MA00800...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003, présentée pour M. Antony X, élisant domicile ..., par Me Hestin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 février 2003 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 janvier 2001 de l'hospice départemental du Var le licenciant et à l'indemnisation de son préjudice à hauteur de 250.000 F, à l'annulation de ladite décision et à la condamnation de l'hospice départemental du Var à lui verser 250.000 F, soit 38.112,25 euros, et 1524,49 euros sur le fondement de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 mars 2005, 03NT00989
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20050322-03NT00989...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2003, présentée pour M. Xavier X, demeurant ..., par Me Salmon, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1007 du 13 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2002 par lequel le maire d'Epinay-sur-Odon a accordé à la société civile immobilière Outreleau un permis de construire pour la transformation d'un bâtiment agricole en logements ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêt...
| France, Cour d'appel de Lyon, 22 mars 2005, 03/07525
...2005-03-22T12:00:00.000Z...R.G : 03/07525 décision du Tribunal de Commerce de LYON Ord. référé 2003/1550 du 17 décembre 2003 SA BRENNTAG C/ SAS LIGNE PLUS COMBUSTIBLES COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 22 Mars 2005 APPELANTE : SA BRENNTAG Prise en la personne de son président du directoire Représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués Assistée de Me Z..., avocat INTIMEE : SAS LIGNE PLUS COMBUSTIBLES venant aux droits et obligations de la Société BP FRANCE, prise en la personne de son président Représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués Assistée de Me Y..., avocat Instruction...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2005, 03-10355
1° ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Service de la Justice - Définition - Exclusion -... ...2005-03-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 5 février 2002, que M. X..., salarié protégé en qualité de conseiller prud'homme, a été licencié le 27 avril 1983 par son employeur, la société Cophor ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, le 2 mars 1989, aux fins d'obtenir diverses indemnités et a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2005, 03-10944
...2005-03-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-François X... est décédé le 27 juillet 1996, en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Mme Paulette Y..., et ses quatre enfants, Pierre, Maryse épouse Z..., Françoise épouse A... et Jacques ; que, le 15 mai 1973, les époux X... avaient acquis un fonds de commerce ; que, le 20 février 1979, ils avaient constitué une SARL avec leurs deux fils, qui s'étaient vu attribuer chacun 499 parts sociales, moyennant un apport en espèces de 49 900 francs ; que, le même jour, ils...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2005, 03-11209
...2005-03-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 novembre 2002, que les sociétés Sody, Marchés usines Samu Auchan la société Auchan et Paris-Ouest approvisionnement la société Par ouest, laquelle est à présent en liquidation judiciaire, ont fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à la société Groupement d'achat des centres Leclerc la société Galec pour exécution d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 22 février 2000, qui, cassant la décision ayant...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2005, 03-11400
...2005-03-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Paris, 15 novembre 2002, que par l'effet de transmissions successives d'éléments de fonds de commerce, les sociétés Piper Y..., Champagnes P et C Y..., Y... et Co monopole, et, à compter de 1996, la société Compagnie Vranken pour le haut commerce, sont les ayant-droits de la société Y... et Cie fondée en 1785 par Florens-Louis Y... pour exploiter des vins de Champagne sous la dénomination Y... ; que cette...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2005, 03-11493
...2005-03-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 2 décembre 2002 que la SCI Deuxième la SCI a acquis sur adjudication, le 13 novembre 1997, un immeuble appartenant à la société anonyme Sogecotel ; que cette dernière ne s'étant pas acquittée de la taxe foncière due au titre de cet immeuble pour les années 1996 et 1997, le trésorier principal de Lunéville a, sur le fondement du droit de suite, institué par l'article 1920-22 du Code général des impôts, fait signifier à la SCI, respectivement les 5 juillet et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2005, 03-12046
...2005-03-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 376 et 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Claudette X... a, par acte du 5 mars 2003, formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 8 janvier 2002 par la cour d'appel de Montpellier ; qu'elle est décédée en cours d'instance le 19 juillet 2003 ; Attendu que, par arrêt n° 651 rendu le 27 avril 2004, la Cour de Cassation a constaté l'interruption d'instance et imparti aux ayants droit...
