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...2005-03-16T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 18 mars 2003, que M. X..., dont la société qu'il dirigeait a construit, en 1966-1967, un immeuble en copropriété, s'est fait consentir, par délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 juin 1968, la jouissance à titre personnel de la totalité du toit-terrasse, partie commune, sur lequel un logement a été édifié sans l'autorisation de la copropriété ni permis de construire ; que Mme Y..., copropriétaire, a assigné, le...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Domaine d'application - Détermination. STATUT COLLECTIF DU... ...2005-03-16T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation : Attendu que le syndicat CGT Michelin a désigné, le 4 juillet 2001, M. X... comme représentant syndical au CHSCT de l'établissement de Vannes de la Manufacture des pneumatiques Michelin, en application de l'accord cadre sur l'amélioration des conditions de travail du 17 mars 1975 modifié, étendu par arrêté du 12 janvier 1996 ; que...

...2005-03-16T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le litige ne portait pas sur la revendication d'une contenance mais sur l'emplacement d'une servitude d'écoulement des eaux, que selon les actes et leurs annexes, le fossé figurait sur la parcelle cadastrée AO n° 185, vendue à la société civile immobilière Laguna et que la clause de garantie de contenance ne traitait que du cas où la parcelle, dont les limites seraient conformes au...

VENTE - Vendeur - Responsabilité - Vente d'un terrain sur lequel une installation classée a été exploitée - Obligation de police... ...2005-03-16T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 juin 2003, que, par acte du 28 mai 1990, la Société coopérative agricole d'Eure-et-Loir SCAEL a acquis de la société Hydro Agri France, venant aux droits de la société Norsk Hydro azote et devenue société Yara France, un terrain affecté, jusqu'en 1971, à la fabrication d'engrais, puis utilis...

...2005-03-16T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 1er juillet 2003, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 2 octobre 2001, n° 1344 F-D, que la société Brasserie Georges V, locataire dans un immeuble en copropriété d'un lot à usage commercial appartenant à la Société paloise immobilière de l'Aragon SPIA, ayant installé dans une partie commune de l'immeuble, une cheminée d'extraction de fumées et odeurs, M. X... copropriétaire, l'a assignée ainsi que sa bailleresse et le syndicat des...

...2005-03-16T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société d'Aménagement du Golf d'Esery du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X..., Y..., Z..., la société Benedetti, la société Etablissement Joseph Montant, la société Prestige Golf International et la Mutuelle "l'Auxiliaire" ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Mais attendu qu'ayant relevé que l'irrecevabilité de l'action soulevée par la société Mutuelles du Mans était motivée par la procédure collective dont son assuré, M. Y..., avait bénéfici...

...2005-03-16T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... étaient communs en biens et relevé que l'intervention volontaire de Mme X... étant postérieure à l'expiration du délai décennal, celle-ci n'avait pu régulariser l'action de son mari, la cour d'appel a exactement retenu, abstraction faite de motifs surabondants, qu'une demande d'annulation constituait une demande principale et non additionnelle ou connexe en raison de l'autonomie de chaque assemblée...

...2005-03-16T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 29 juillet 2003, que M. X... a conclu le 28 novembre 1993 avec Mme Z... une promesse de vente sous conditions suspensives portant sur divers appartements dont il était propriétaire, la signature de l'acte authentique de vente étant fixée au 31 janvier 1994 ; qu'arguant de la non réalisation de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Limites -... ...2005-03-16T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 septembre 2003, qu'Electricité de France EDF a confié à la société Sicmeg, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa, les études et la construction des charpentes métalliques et bardages de la salle des machines d'une centrale nucléaire...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision rectificative - Voies de recours - Détermination - Portée. CASSATION - Pourvoi - Ouverture -... ...2005-03-16T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., expert en évaluation à la société Collome frères, rémunéré notamment par des commissions calculées sur les sommes perçues par son employeur des suites de ses opérations, a quitté son emploi le 30 septembre 1998 et a sollicité un rappel de...