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...ECLI:FR:CCASS:2004:03.14251...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 18 novembre 2002, que, selon acte du 25 octobre 1947 portant vente par adjudication à des propriétaires différents des biens des consorts X..., une servitude de passage a été constituée sur le lot numéro 2 devenu la propriété des consorts Y... au profit du lot contigu numéro 1, ultérieurement acquis par la société civile immobilière Meix-sous-le-Thillot la SCI, et un droit d'utiliser la fontaine commune aux deux immeubles a été donné à l'acquéreur du lot...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.14272...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 30 janvier 2003, rendu en matière de référé, que la société Vaimiro, chargée de l'exploitation d'une carrière sur un terrain privé, et la société Polygoudronnage, chargée avec l'Eurl Vairua de l'enrobage bitumé d'une section de la route de ceinture de l'île de Raiatea, ont assigné en référé Mme X..., M. Haurai Y... et M. Jean-Pierre Y... en cessation du trouble résultant de l'installation d'un barrage sur le site d'accès...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.14317...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que si les travaux réalisés par M. X... avaient entraîné la création de vues nouvelles sur le fonds des époux Y... en violation des dispositions du plan d'occupation des sols mais sans constituer une violation des dispositions de l'article 678 du Code civil, il n'était pas justifié du caractère anormal du trouble de voisinage et d'un préjudice direct en relation avec la contravention reprochée aux...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Objet - Détermination - Bail - Charges dues par le preneur - Détermination dans un règlement établi... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.14430...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2002, que la société Natio Vie a donné à bail à la société Intergrated business computers IBC France des locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble dont elle était seule propriétaire ; qu'elle a assigné sa locataire en paiement d'un arriéré de charges ; Attendu que...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Continuation du bail au profit du conjoint - Participation à l'exploitation - Définition. La... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.14570...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 411-34 du Code rural ; Attendu qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Reims, 12 février...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant - Valeur du fonds - Moment d'appréciation - Eviction non réalisée - Portée.... ... DECISION Cour d'appel de Versailles 2003-03-13 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 mars 2003, que la société civile immobilière du Centre Commercial de la Défense la SCI est propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Re Reggio pour douze ans à compter du 15 décembre 1980 avec un loyer annuel équivalent à un certain pourcentage du...

SERVITUDE - Constitution - Titre - Titre recognitif - Preuve - Commencement de preuve par écrit - Définition. Justifie légalement sa décision... ... DECISION Cour d'appel de Toulouse 2003-03-10 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 10 mars 2003, que les époux X... ont assigné les époux Y... pour, notamment, leur voir interdire d'emprunter le passage situé sur la parcelle leur appartenant contiguë à la leur et se voir allouer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen ; Attendu que les époux X... font grief...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.15576...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juin 2004, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 11 avril 2003 par la cour d'appel de Caen, au profit de M. Y..., de Mlle Z... et du Centre communal d'action sociale de la commune de Chaumont ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure...

BAIL règles générales - Prix - Paiement - Obligation - Caractère quérable du loyer - Portée. Justifie légalement sa décision la cour... ... DECISION Cour d'appel de Bordeaux 2002-09-03 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 septembre 2002, que le 1er janvier 1988, Mme X..., aux droits de laquelle vient la société ABCCD, a donné à bail à M. Y... des locaux à usage commercial ; que la société ABCCD a fait délivrer le 9 mai 2000 à M. Y... un commandement de payer des loyers, cet acte ne...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Sursis à statuer - Refus - Absence d'influence sur la solution du litige -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.15848...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'action civile peut être exercée séparément de l'action publique ; que toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement...