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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20041020-03PA01481...Vu le recours, enregistré les 7 et 9 avril 2003, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 6 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie a annulé la décision en date du 21 octobre 2002 par laquelle le vice recteur de Nouvelle Calédonie a refusé d'accorder à Mme Joëlle X un congé administratif ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20041020-03PA03547...Vu, enregistrée le 11 avril 2003, la décision en date du 24 mars 2003 par laquelle le Tribunal des conflits déclare la juridiction administrative compétente pour connaître du litige opposant M. et Mme X au CENTRE HOSPITALIER MARC JACQUET, déclare nul et non avenu l'arrêt n° 9601041 de la cour de céans en date du 27 janvier 1998 en tant qu'il a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître de ce litige et renvoie les parties devant la cour ; Vu, son arrêt n° 9601041 en date du 27 janvier 1998 annulant le jugement du Tribunal administratif de...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...-2- I - CADRE DU LITIGE: A - OBJET Action engagée par Mme Françoise X... contre la Sté AXA FRANCE VIE tendant à voir celle-ci condamnée à lui servir durant 1095 jours à compter du 27 novembre 2001 les indemnités journalières convenues aux termes d'un contrat de prévoyance dénommé PRIMORDIAL auquel elle a souscrit le 13 Juillet 1999, notamment en vue de voir indemniser toute incapacité totale de travail à laquelle elle serait confrontée dans le cadre de l'exercice de sa profession d'architecte d'intérieur. L'action étant fondée sur l'article 1134 du Code Civil, les termes de la garantie en cas...

PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative - Comparaison des prix de produits identiques - Publicité illicite - Condition Il résulte de... ...03/01660...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET N° DU : 20 Octobre 2004 N : 03/01660 TF Arrêt rendu le vingt Octobre deux mille quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 16.05.2003 par le Tribunal de commerce de THIERS ENTRE : S.N.C. LIDL Représentée APPELANTE ET : S.A. THIERS DISTRIBUTION Représentée INTIMÉE DEBATS : A l'audience publique du 29 Septembre 2004, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience publique de ce jour. A cette audience...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Brusque rupture de crédit - Conditions Aux termes de l'article L 313-12 du Code monétaire et financier,... ...03/02814...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET N° DU : 20 Octobre 2004 N : 03/02814 TF Arrêt rendu le vingt Octobre deux mille quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 14.10.2003 par le Tribunal Commerce de Riom ENTRE : S.A.R.L. AUDIO IMAGES Représenté Me Jean-Claude X..., ès-qualités de représentant des créanciers de la SARL AUDIO IMAGES Représenté APPELANTS ET : S.A. BANQUE NUGER ET CIE Représenté INTIME DEBATS : A l'audience publique du 30 Septembre 2004, la Cour a mis...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10160...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil ; Attendu que le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 octobre 2002, que les époux X... ont, le 27 mai 1998, conclu avec la société Coblim un contrat de réservation portant sur l'acquisition d'une maison individuelle en l'état futur d'achèvement...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10406...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 5 novembre 2002, que les époux X... ont le 17 mars 1997 conclu avec la société MGM un contrat préliminaire de réservation relatif à l'acquisition d'un appartement, d'une superficie de 76,50 mètres carrés, situé dans un immeuble...

VENTE - Nullité - Insanité d'esprit - Action post-mortem - Conditions - Détermination. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10989...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 489-1 du Code civil ; Attendu qu'après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués pour insanité d'esprit que dans les cas ci-dessous énumérés :1 si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; 2 s'il a été fait dans un temps o...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11031...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 décembre 2002, que la Société immobilière de la ville de Nice SIVN, depuis lors en liquidation amiable avec M. X... comme liquidateur, a entrepris la réalisation de bâtiments ; qu'elle a vendu, en état futur d'achèvement, à la société civile immobilière Elisa SCI transformée, ensuite, en société à responsabilité limitée les lots du bâtiment H4 ; que cette société a loué les locaux à la société Autopolis qui y exploite...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11052...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : financement OCEFI SA, 16 / de l'Entreprise générale sanitaire Fromont Michel, société anonyme, dont le siège est 9, rue de Lantissargues Paysagère, 34970 Maurin, 17 / du syndicat des copropriétaires Résidence Anémone de Mer, dont le siège est La Grande Motte du Couchant, 34280 La Grande Motte, 18 / de Mme Jean Guibal, demeurant 87, rue des Cigales, 34990 Juvignac, 19 / de M. Pierre Guigue, demeurant chemin de la Montagne, 30400 Villeneuve-lès-Avignon, 20 / de Mme Marie-Claude Paulin...