Recherche de num_arret:03 date_arret:2004-07-07 dans la jurisprudence francophone - page 2

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10988...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que les frères X... ne pouvaient soutenir, en se fondant sur l'acte de donation du 14 mai 1965, avoir acquis par prescription abrégée, le 14 mai 1975, la bande de terrain litigieuse, alors que tant l'acte sous-seing privé du 11 juillet 1977 que l'acte notarié du 2 mai 1979 étaient incompatibles avec le caractère exclusif de la possession d'un propriétaire indivis, et révélaient bien au contraire le caractère équivoque...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Offre - Rétractation - Rétractation sans offre d'indemnité d'éviction - Conditions - Manquement du... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11152...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-17 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 novembre 2002, que les époux X..., preneurs à bail d'un local à usage commercial appartenant à la Société civile immobilière des Vauvettes la SCI, ont sollicité, par acte du 15 juillet 1992, le renouvellement de la location à compter du 1er...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11248...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Sas Cap Atrium ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 27 novembre 2002, que la société SCIC de l'Est, aux droits de laquelle se trouve la société SAS Cap Atrium, a, en qualité de promoteur et de maître d'ouvrage, fait édifier un immeuble ; qu' elle a souscrit auprès de la société Albingia une police "dommages-ouvrage" et une police "constructeur non réalisateur" ; que sont intervenus à cette opération : M. X..., en qualité d'architecte, assuré auprès de la...

CONCURRENCE - Dispositions diverses - Ministre de l'Economie - Conclusions - Dépôt - Effets - Qualité de partie non. Lorsque le ministre... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11369...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 2002, que se plaignant des pratiques commerciales selon lui fautives mises en oeuvre par la société Carrefour France société Carrefour à l'occasion de la sortie de deux disques, le syndicat des détaillants spécialistes du disque...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11413...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 26 avril 1996, M. X... s'est porté caution solidaire de la société X..., à concurrence de la somme de 3 000 000 francs, pour toutes les sommes que pourrait devoir celle-ci à la banque populaire du Quercy et de l'Agenais, aux droits de laquelle est la Banque populaire occitane ; que la société X... ayant été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 10 février...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Locaux à usage mixte professionnel et d'habitation - Proposition de... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11427...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que des locaux à usage professionnel ne peuvent, s'ils ne conservent pas leur destination primitive, être affectés à un usage autre que l'habitation...

... DECISION Cour d'appel de Versailles 12e chambre, section 1 2002-03-21 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Kiasma, que sur le pourvoi incident relevé par la société CIM et la société Continent hypermarchés ; Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 mars 2002, que la société Kiasma qui fabrique des vêtements de cuir pour le commerce de grande distribution et qui était en relation depuis une dizaine d'années avec la société Centrale internationale de marchandises...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Preneur personne morale - Exploitation agricole à responsabilité limitée - Cession de la totalité des... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11585...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 29 octobre 2002 que par acte du 17 mars 1995, les consorts X... ont vendu aux époux Y... la totalité du capital de l'exploitation agricole à responsabilité limitée X... l'EARL ; que les acquéreurs ont assigné leurs vendeurs en remboursement d'une partie du prix de vente des parts au motif...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11628...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 décembre 2002 rendu sur renvoi après cassation Civ. 2 , 21 décembre 2000, arrêt n° 1375 F-D, que, par arrêt devenu irrévocable, en date du 24 janvier 1986, la cour d'appel de Paris a condamné les époux X..., à verser à l'ASSEDIC de Paris une certaine somme en réparation du préjudice causé par leurs comportements délictuels ; qu'à la suite d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992, constatant la propriété des époux X... sur un...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable de la destination des lieux -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.12027...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 2002, que, le 31 décembre 1991, les consorts X... ont donné en location à la société Auto service 45 des locaux pour y exercer l'activité d'achat, de vente, de location et de réparation de véhicules automobiles ; que, le 26 août 1993, la société Garage Guillaume, venant aux...