Recherche de num_arret:03 date_arret:2004-06-22 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040622-03DA00848...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme ALGECO substituée dans les droits et obligations de la société anonyme LOCABRIE dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005896 en date du 5 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la société LOCABRIE a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040622-03DA00877...Vu la requête en date du 5 août 2003, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Abdelkarim X, domicilié ..., par Me Constant, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005025 en date du 17 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 janvier 2000 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement par la société de transports en commun de la région d'Arras S.T.C.R.A. et à l'annulation de la décision implicite du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040622-03MA01768...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er septembre 2003 sous le n°03MA01768, présentée pour M. Pierre X, demeurant Résidence ..., par la SCP MAUDUIT-LOPASSO ET ASSOCIES, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 2002 du préfet du Var rejetant pour tardiveté sa demande d'admission au dispositif de désendettement créé par le décret n°99-496...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040622-03MA01917...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 septembre 2003 sous le n°03MA01917, présentée par M. Eugène X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 12 juin 2003 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il lui a infligé une amende pour recours abusif d'un montant de 200 euros ; Il soutient qu'il a été promu au 10ème échelon de son grade avec effet au 1er avril 1993 ; que toutefois ayant été radié des cadres, pour mise à la retraite, le 1er février 1993, l'administration ne l'a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040622-03PA03094...Vu le recours, enregistré le 31 juillet 2003 au greffe de la cour, présenté pour le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, par Me X..., avocat ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9910862/7 en date du 23 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 21 décembre 1998 retirant à la société Promogil le bénéfice de la subvention prévue au titre de l'année 1998 et l'a condamné à verser à la société Promogil une somme de 38 112,25 euros avec intérêts au taux...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...R.G : 03/02834 décision du Tribunal de Grande Instance LYON RG :2002/4879 du 20 mars 2003 - 1ère ch Section B - X... C/ LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 Juin 2004 APPELANTE : Madame Fatima X... 40 rue Burdeau 69001 LYON 01 représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me AVRIL, avocat au barreau de LYON 790 bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2003/018186 du 18/12/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON INTIME : Monsieur LE PROCUREUR GENERAL Y... la Cour d'Appel de Lyon Représenté par...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés En application des dispositions des articles 373-1 et 373-3 du Code civil,... ...03/02082...ENTRE : Mme X... M.X APPELANTS Y... : M. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM Mme Y INTIMES Z... : Après avoir entendu à l'audience du 17 Mai 2004 tenue hors la présence du public, les représentants des parties en leurs plaidoiries ou explications, le Ministère Public en ses réquisitions, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par le Président, audience à laquelle le Conseiller, a lu le...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION Le chiffrage, par la Cour d'assises d'appel statuant sur la culpabilité de l'auteur des faits, de... ...03/02861...ENTRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D' AUTRES INFRACTIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité APPELANT ET : Mme X... Y... DEBATS : Après avoir entendu à l'audience du 17 Mai 2004 tenue en chambre du conseil, les représentants des parties en leurs plaidoiries ou explications, le Ministère Public en ses réquisitions, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience de ce jour...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10464...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Charles X... et Suzanne Y..., mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, sont décédés respectivement les 28 janvier 1985 et 3 février 1992, en laissant pour leur succéder leur cinq enfants, Gérard, Danièle, épouse Z... A..., Jean-François, Michel et Elisabeth ; qu'un jugement du 8 septembre 1998 a statué sur les opérations de comptes, liquidation et partage des successions ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... A... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10736...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 septembre 2002, que, par acte du 19 mars 1992, les consorts X... ont consenti à la société civile immobilière La Grande Bleue la SCI une promesse de vente d'un bien immobilier, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que la vente n'a pas été réitérée par acte authentique, les vendeurs soutenant que la promesse était caduque en l'absence de réalisation de la condition...