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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040616-03PA02489...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 2003, présentée par M. Abdelaziz X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement en date du 24 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Cergy Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val d'Oise en date du 29 novembre 2001 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040616-03PA02536...VU enregistrée le 24 juin 2003 au greffe de la cour, le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972211 en date du 25 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel la société civile immobilière LE CAMPANILE a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040616-03PA03878...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 2003 sous le n°03PA03878, présentée par la S.C.I. NELLO, dont le siège est ... en Laye, représentée par son gérant ; la S.C.I. NELLO demande à la Cour d 'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n°00-0414 en date du 26 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10232...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SNCF et à la SNCF Sernam de leur désistement envers la compagnie HDI ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 2002 rendu sur requête en omission de statuer et les productions, que la Société nationale des chemins de fer français, Service national des messageries SERNAM, la SNCF qui avait été chargée par la société Escom computer d'acheminer des ordinateurs d'Eckbolsheim à Saran, s'est substitué la société Lotra ; que la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Exercice du droit de poursuite individuelle... ... DECISION Cour d'appel de Rouen, 2002-03-05 et 2002-07-11 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit logement du désistement de son pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 5 mars 2002 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 11 juillet 2002 et les productions, que, par acte du 15...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10674...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-5 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société San Marco la société qui exploitait un fonds de commerce dans des locaux appartenant à la SCI X... la SCI, a été mise en liquidation judiciaire le 10 mars 1998 ; que M. X... détenait les trois quarts du patrimoine de la SCI et était le gérant des deux sociétés qui avaient le même siège ; que le liquidateur a assigné la SCI aux...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaire - Jeune agriculteur - Définition - Agriculteur... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10733...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 03-10.733 et T 03-11.068 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 15 octobre 2002, qu'en 1997, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural MARCHE-LIMOUSIN SAFER a acquis par voie de préemption une propriété agricole ; qu'elle a mis en oeuvre la procédure de rétrocession et reçu diverses candidatures parmi lesquelles...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Vente simultanée de deux appartements donnés à bail - Validité du congé -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10862...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 octobre...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10962...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Entenial du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Versailles, 31 octobre 2002, qu'aux termes d'un acte notarié du 23 octobre 1975, plusieurs banques, dont la société Cogefimo et la banque La Henin, agissant solidairement entre elles, ont consenti à M. et Mme X... un prêt d'un certain montant, garanti par une...

SERVITUDE - Servitude légale - Mitoyenneté - Mur mitoyen - Appui d'un ouvrage sans le consentement du voisin - Sanction - Possibilité pour le... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11083...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 octobre 2002, que Mme X... a assigné les époux Y..., ses voisins, en démolition d'un bâtiment avec terrasse que ceux-ci avaient construit sans son accord, courant 1978, contre le mur mitoyen séparant leurs propriétés contiguës ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter...