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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040603-03MA01177...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 12 juin 2003, sous le n° 03MA01177, et les mémoires enregistrés les 12 juin et 1er octobre 2003, présentés pour l'association pour la défense de la nature et de l'environnement Maguelone-Gardiole, représentée par son président en exercice, dont le siège est, 138, rue des mimosas, à Villeneuve Les Maguelone 37750, par la S.C.P. d'avocats COULOMBIE-GRAS-CRETIN-BECQUEVORT ; Classement CNIJ : 44.02.02 C L'association pour la défense de la nature et de l'environnement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040603-03MA01247...Vu la lettre, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 25 septembre 2000, par laquelle M. X, demeurant ..., a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 97.1819 rendu le 23 mars 2000 par le Tribunal administratif de Marseille ; Vu la lettre, enregistrée le 11 janvier 2001, présentée pour la commune de CHORGES, par Me COLMANT, avocat qui conclut au rejet de la demande ; La commune de CHORGES soutient que l'article L.600-2 du code de l'urbanisme n'est pas applicable ; que la décision d'annulation du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040603-03MA01965...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 03MA01965, présentée pour M. Emile X, demeurant ..., par Me Bruno ROY, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0204828, en date du 10 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 7 août 2002, par laquelle le maire de Marseille a délivré un permis de construire à la société SMAF, 2°/ d'annuler la décision en date du 7 août 2002...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040603-03MA02220...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 novembre 2003 sous le n° 03MA02220, présentée par M. X, demeurant ... et par M. Y, demeurant ... ; M. X et M. Y demandent à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 02MA00310 / 03MA00024 en date du 28 août 2003 par lequel elle a réformé un jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 24 janvier 2002 annulant un refus de communication de divers documents qui leur a été opposé par le directeur régional Languedoc-Roussillon de FRANCE TELECOM, en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040603-03NC00157...Vu 1°, sous le n° 03NC00157, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 21 mars 2003 et 14 janvier 2004, présentés pour la VILLE de LUXEUIL-LES-BAINS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 3 mars 2003, ayant pour mandataire Me Dufay, avocat ; La VILLE de LUXEUIL-LES-BAINS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0101696 en date du 12 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté de son maire en date du 30...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040603-03PA00688...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 17 mars 2003 au greffe de la cour, présentés par M. Ahmed X demeurant Y ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01 310 en date du 24 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 2000 par lequel le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial et de la décision du préfet de l'Essonne du 14 novembre 2000 rejetant sa demande de certificat de résidence ; 2...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Définition. L'intervention... ...2004-06-03T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Rocco X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Pascal X... ; Dit recevable le pourvoi provoqué formé par la société Prieux contre M. Pascal X... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 5 septembre 2002, que, par acte du 29 mars 1996, la société Prieux a donn...

...2004-06-03T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 31 octobre 2002, que les époux X..., propriétaires de la parcelle AO 91 jouxtant celle n° AO 90 appartenant à M. Y..., ont assigné ce dernier en bornage ; Sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. Y... à replacer la clôture en conformité avec le bornage judiciaire, l'arrêt retient que la clôture édifiée en juillet 2000 par M. Y... ne se situe pas en limite de propriété telle que délimitée par...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...2004-06-03T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande M. X..., ès qualités d'administrateur de la société Transports Jansou ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., transporteur, ayant immobilisé sa fourgonnette, moteur arrêté et marche arrière engagée, devant un bureau de poste pour y prendre livraison de colis et de courrier, a été grièvement blessé par suite d'un...

...2004-06-03T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; qu'il appartient aux juges du fond de fixer le montant du préjudice global soumis...