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...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10779...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1304 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 novembre 2002 que la Société d'habitation à loyer modéré de construction et d'aménagement pour la région parisienne et les provinces HLM CARPI a vendu à terme, une maison, aux époux X... ; que le règlement du prix devait s'effectuer mensuellement conformément à l'échéancier remis aux acquéreurs au moment de l'obtention du prêt sollicité à cet effet ; qu'à la suite du retard apporté au...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10780...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1304 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 novembre 2002 que la Société d'habitation à loyer modéré de construction et d'aménagement pour la région parisienne et les provinces HLM CARPI a vendu à terme, une maison, aux époux X... ; que le règlement du prix devait s'effectuer mensuellement conformément à l'échéancier remis aux acquéreurs au moment de l'obtention du prêt sollicité ; qu'à la suite du retard apporté au paiement des...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10845...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt n'ayant n'a pas fait droit à un appel incident des consorts X... mais ayant réformé le jugement les déboutant de leur demande reconventionnelle, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la proximité des dates d'échéance de la promesse de vente et du bail établissait que les parties avaient voulu se lier par un bail précaire, pour le délai à l'issue duquel M. Y... devait lever...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10901...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le compte-rendu de visite établi par le Pacte de Paris courant septembre 1995 mentionnait que l'ensemble des bâtiments du 34, rue Feutrier devait être considéré comme en mauvais état et nécessitait un effort de réhabilitation relativement lourd et que les carences d'entretien du clos et du couvert renforçaient des défauts de structure qui, à terme, pourraient menacer la stabilité des bâtiments, la cour d'appel a légalement...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10914...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie de conclusions des époux X... invoquant l'existence d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan conclu avec la société Etiq le 25 avril 1997, mais ayant fait l'objet d'un projet signé avec cette société le 21 mars 1997, tandis que le Crédit mutuel faisait valoir que ces derniers avaient justifié leur demande de crédit par un contrat de louage d'ouvrage conclu avec M. Y..., architecte, et produit une demande...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11095...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le marché liant les parties avait un caractère forfaitaire et que toute présentation de supplément, en cours ou à la fin des travaux, devait être consécutive à une demande de modification explicite de la société Simondet, ou à une demande écrite de modifications de prestations de la société Techni-Term, visée par la société Simondet, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11225...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 24 / M. Pierre Rinderknech, demeurant Bâtiment C, 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, 25 / Mme Evelyne Varin, épouse Rinderknech, demeurant Bâtiment C, 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, 26 / M. Tor-Leif Walker, demeurant Bâtiment E, 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, 27 / Mme Isabelle Istre, épouse Walker, demeurant Bâtiment E, 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, 28 / M. Sarkis Mawad, demeurant 33/35, rue Anna Jacquin, 92100...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11537...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la Mutuelle des architectes français MAF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., les sociétés AGF, Socotec, Sols essais et Logirem ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'était intervenue qu'en ce que la demande formée par la société Logirem, maître de l'ouvrage, contre M. X..., architecte, et son assureur, la Mutuelle des architectes français...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11582...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... était désignée dans les documents officiels des marchés comme représentante officielle du maître de l'ouvrage, que le cahier des prescriptions spéciales prévoyait en son article 7-2, la possibilité de commandes supplémentaires par ordres de services sans qu'un avenant écrit soit nécessaire, la cour d'appel, qui a relevé que l'architecte avait commandé lesdits travaux réalisés au seul bénéfice de l'Association pour les...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11714...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 2002 que M. X..., architecte, s'est vu confier par le syndicat des copropriétaires du 25, place des Vosges, une mission portant sur un ravalement ; qu'un litige les ayant opposés sur l'étendue de la mission, l'architecte a assigné le syndicat des copropriétaires en paiement de ses honoraires ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, n'ayant pas constaté que le syndic de la copropriété avait outrepassé ses pouvoirs...