Recherche de num_arret:02 date_arret:2006-05-30 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6eme chambre - formation a 3, 30 mai 2006, 02LY01845
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20060530-02LY01845...Vu, I, la requête, enregistrée le 6 septembre 2002 sous le n° 02LY01845, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ISERE, par la SCP Folco-Tourrette, avocat au barreau de Grenoble ; Le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201778 du 11 juillet 2002 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a mis à sa charge les frais et honoraires de l'expertise confiée par ordonnance du juge des référés en date du 16 juillet 1999 à M. , à la demande de M. et Mme ; 2° de le décharger de l'avance des frais et honoraires d'expertise...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 30 mai 2006, 02PA00503
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060530-02PA00503...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2002, présentée pour la COMMUNE DE PUTEAUX, par Me Y... ; la COMMUNE DE PUTEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2001 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juillet 1998 par laquelle le maire de la commune de Courbevoie a rejeté le recours gracieux de la COMMUNE DE PUTEAUX tendant au retrait du permis de construire modificatif accordé le 5 mai 1998 à la SNC Danton 1 à 7, représentée par la SARI Immobilier, pour des travaux concernant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 30 mai 2006, 02PA01109
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060530-02PA01109...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002, présentée pour M. Bertrand X, Mme Danielle Y épouse X et M. Michel X, élisant ensemble domicile ..., par Me Mauger, avocat ; les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 du Tribunal administratif de Papeete rejetant la demande présentée par les consorts X tendant à la condamnation de l'université de la Polynésie française à payer d'une part à M. Bertrand X la somme de 20 000 000 F CFP à titre de dommages intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 30 mai 2006, 02PA01994
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060530-02PA01994...Vu le recours, enregistré le 5 juin 2002, du MINISTRE DE L'OUTRE-MER ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-0022 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 31 janvier 2002 : - déclarant à la demande de la SARL Tiaré Beach, l'Etat responsable des dommages occasionnés à la SARL TIARE BEACH en raison du refus d'accorder la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du 20 octobre 1999 ; - décidant de surseoir à statuer sur le montant de l'indemnisation de la société requérante ; - accordant une provision de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 30 mai 2006, 02PA04194
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060530-02PA04194...Vu I/ la requête, enregistrée le 13 décembre 2002 sous le n° 02PA04194, présentée pour M. Paul X, élisant domicile de ..., par Me Meyer, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2002 du Tribunal administratif de Melun en tant que ledit jugement n'a condamné la COMMUNE DE MAISONS-ALFORT à verser à M. X que la somme de 11 347,19 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2000 et capitalisation des intérêts échus le 19 juin 2002 ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et de condamner la COMMUNE DE...
| France, Cour d'appel de Nîmes, 30 mai 2006, 02/00088
...02/00088...ARRÊT No R.G. : 02/00088 CJ/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 29 novembre 2001 X... X... X... Y... C/ X... Z... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 30 MAI 2006 APPELANTS : Mademoiselle Marie Christine X... née le 18 Août 1955 à PARIS 15 75015 17 rue Turbigo 75002 PARIS représentée par Me SCP GUIZARD-SERVAIS, avoué à la Cour assistée de Me TOURNAIRE, avocat au barreau de BAYONNE Monsieur Jean-François X... né le 11 Juin 1957 à PARIS 15 75015 21 avenue des Ajoncs 64600 ANGLET représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me TOURNAIRE, avocat au barreau de BAYONNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mai 2006, 02-13495
ACTION PAULIENNE - Effets - Inopposabilité - Portée. ACTION PAULIENNE - Effets - Etendue - Limites - Détermination Viole l'article 1167 du... ...ECLI:FR:CCASS:2006:02.13495...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt irrévocable du 17 février 1994, M. Philippe X..., expert-comptable auprès de la société Interlude du 1er juillet 1983 au 30 juin 1987, a été condamné à lui restituer un trop perçu et à lui verser 1 419 480,66 francs de dommages-intérêts, son assureur n'étant tenu in solidum qu'à hauteur de 500 000 francs ; qu'après des tentatives...
