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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050621-02PA02659...Vu, I, la requête, enregistrée le 24 juillet 2002 sous le n° 02PA02659, présentée par M. Henri X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9904804 du 30 avril 2002 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 15 septembre et 12 octobre 1999 par lesquelles La Poste ne l'a rétabli que partiellement dans son droit à mutation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050621-02PA03765...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2002, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-512 du 29 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a annulé la décision du 17 avril 2001 du vice-recteur de Polynésie française refusant à M. X le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Papeete...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050621-02PA03839...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2002, présentée pour la société JACQUES ROUSSEL, dont le siège est 26 rue Washington, 75008 Paris, par Me Pfligersdorffer, avocat ; la société JACQUES ROUSSEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700168 du 10 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à la condamnation solidaire de Me Pellegrini, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Jardem, de la SEMEA XV, de la ville de Paris, de l'Omnium Général...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050621-02PA04078...Vu, I, la requête, enregistrée le 3 décembre 2002 sous le n° 02PA04078, présentée par M. Michel X élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-365 du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2000 du vice-recteur de Polynésie française tendant au remboursement de la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement pour un montant de 228 049 F, ensemble la décision du 27 mars 2001 rejetant son recours gracieux ; 2°d'annuler les décisions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050621-02VE00455...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée le 1er septembre 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative transmis à la cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par la société civile immobilière DES BERGERIES, dont le siège social est...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050621-02VE00777...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles les requêtes présentées pour M. Mario X demeurant ..., par Me Arié ; Vu 1°, la requête...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050621-02VE00928...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par la société de fait SOGIM-SCIRI, représentée par Me Pierrel...

1° CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Membres - Droit de chasse - Libre exercice sur le territoire de... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.11940...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., membre de l'Association de chasse maritime Côte Est Cotentin Baie des Veys, ci-après l'association, qui avait enfreint l'alinéa 2 de l'article 11 du règlement intérieur, portant interdiction d'accéder à une mare de gabion sans l'autorisation écrite de celui à qui cet abri avait été concédé, a été disciplinairement exclu pour la...

INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Effets - Indemnité d'occupation - Nature - Détermination - Portée.... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.14172...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par testament olographe du 11 avril 1997, Louise Laurence X..., décédée le 10 février 1998, a institué sa soeur, Mme Louise Antoinette X..., légataire universelle ; que l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 28 janvier 2002 a annulé ce testament pour insanité d'esprit, dit n'y avoir lieu de faire application à Mme Louise Antoinette X... des peines du...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.14821...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X... reproche au jugement attaqué tribunal d'instance de Grenoble, 7 novembre 2000 d'avoir déclaré irrecevable son action en réfaction du prix et en indemnisation de son préjudice, dirigée contre l'association L'Arche de Noé qui lui avait vendu un chiot atteint d'une dysplasie coxo-fémorale ; Attendu que le tribunal a fait une exacte application des textes dont aucune des dispositions...