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...02/05360...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 08 Juillet 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce MONTBRISON du 09 janvier 2002 - N° rôle : 1999/317 N° R.G. : 02/05360 Nature du recours : Appel APPELANTE : SARL INDOTEX ZI Les Loges 42340 VEAUCHE représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me A..., avocat au barreau de LYON INTIMEES : S.A.R.L. DUTEXDOR - BPA 15 Avenue du Parc de l'Horloge 59840 PERENCHIES représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Z..., avocat au barreau de PARIS Société REAL CALZE Via XXIV Maggio 21 C 25017 LONATO...

...02/06193...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 08 Juillet 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 21 juin 2002 - N° rôle : 2000/2399 N° R.G. : 02/06193 Nature du recours : Appel APPELANTE : SA SOCIETE LOUVA INTERNATIONAL représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me CHAMPAGNER KATZ, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : SOCIETE ZETEX représentée par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assistée de Me BOUDRY, avocat au barreau de PARIS Société BENAN TEKSTIL SAN TIC VE LTD représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de...

...02/06950...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 8 juillet 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 29 octobre 2002 - N° rôle : 2001/3525 N° R.G. : 02/06950 Nature du recours : Appel APPELANTE : SOCIÉTÉ ACC SL TRANSPORTES INTERNACIONALES CIF B 20 représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me MALHERBE, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : SOCIETE CORA SAS représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me NASRI, avocat au barreau de LYON, Toque 468 Instruction clôturée le 05 Mars 2004 Audience publique du 31 Mars 2004...

... DECISION Juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre 2002-02-28 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que par déclaration écrite faite le 24 avril 2002 au greffe de la Cour de Cassation, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 28 février 2002 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement ; qu'elle a formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée et un recours qui a...

... DECISION Juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre 2002-02-28 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que par déclaration écrite faite le 30 avril 2002 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 28 février 2002 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée et un recours qui a également...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Gérant d'une société à... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.04212...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du Code de la consommation alors applicable ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. X... aux fins de traitement de sa situation de surendettement, le jugement attaqué rendu en dernier ressort retient que si le débiteur fait état de la liquidation judiciaire de la SARL Moto services dont il était le...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11095...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société ANF industrie de ce que sa nouvelle dénomination sociale est Bombardier transport France SA ; Met sur sa demande hors de cause l'Office national interprofessionnel des vins ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la Société des alcools viticoles, aux droits de laquelle vient l'Office national interprofessionnel des vins Onivins, a acquis de la société ANF industrie des wagons citernes destinés au transport d'alcool éthylique, dont le revêtement intérieur avait été mis...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11438...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que la Compagnie générale de location d'équipements qui se trouve aux droits du Crédit général industriel demande la cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 2001 par la cour d'appel de Paris ; Attendu cependant que cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt du 15 janvier 2004 de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° 02-10.745 de M. X... et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Paris, autrement...

TIERCE OPPOSITION - Recevabilité - Forme - Acte introductif d'instance - Modalités - Observation - Nécessité. PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12789...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 54 et 587 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la terce opposition formée à titre principal est, sauf dispositions particulières, portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué par voie d'assignation ou de remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction concernée...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.13430...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas...