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PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Application - Acte d'huissier - Indication des nom... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.20160...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 juin 2002, qu'un jugement rendu par un tribunal correctionnel a déclaré M. X... coupable de coups et blessures volontaires sur la personne de M. Y... et l'a condamné à payer à ce dernier une provision de 5 000 francs ; qu'une décision de la commission d'indemnisation des...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Astreinte - Astreinte prononcée par le juge pénal - Contentieux relatif à l'astreinte. ASTREINTE loi du... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.20215...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,12 septembre 2002, que la cour d'appel de Versailles a déclaré M. X..., à l'époque directeur de la société Tir groupé la société, coupable de construction sans permis et l'a condamné à remettre en état les lieux sous peine d'astreinte ; que le maire de Puteaux a pris un arrêt...

... DECISION Cour d'appel de Paris 8e chambre, section A 2002-02-12 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 18 novembre 2002 en cassation de deux arrêts rendus les 3 septembre et 12 février 2002 par la cour d'appel de Paris, a son préjudice et au profit de la société Interfimo ; Qu'à la date du 1er avril 2004, et postérieurement au 11 février 2004, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Nullité de l'adjudication - Causes - Sommation - Régularité - Portée. Statuant sur une action en nullité... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.20467...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 septembre 2002, que sur une procédure de saisie immobilière diligentée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère la CRCAM, un tribunal de grande instance a prononcé l'adjudication d'un immeuble appartenant à la société civile immobilière X... la société au profit...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.20538...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué Nîmes, 4 juillet 2002 a infirmé un jugement rendu le 22 mars 2001 par le tribunal de grande instance d'Avignon qui avait statué sur un incident survenu dans une procédure de saisie immobilière engagée par un commandement délivré le 9 décembre 1999 sur le fondement d'un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 6 avril 1999, qui avait condamné M. X... à payer différentes sommes au syndicat des...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.20644...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,12 septembre 2002, que la cour d'appel de Versailles a déclaré M. X... coupable de construction sans permis et l'a condamné à remettre en état les lieux sous peine d'astreinte ; que le maire de Puteaux a pris un arrêté liquidant l'astreinte et a émis ensuite un titre de recette à l'encontre de M. X... ; que ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à voir annuler le titre de recette et le commandement de payer...

SAISIE IMMOBILIERE - Audience éventuelle - Date - Modification par le tribunal ou par les parties - Possibilité non. SAISIE IMMOBILIERE -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.21626...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 690 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du Tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que l'URSSAF de Paris Région parisienne a exercé des...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.30380...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 décembre 2001, que Mme Danielle X..., déclarant agir au nom des héritiers de M. X..., a contesté une décision de la Caisse Organic Provence devant un tribunal des affaires de sécurité sociale ; que le recours ayant été rejeté, un appel a été interjeté suivant déclaration faite par un avocat "agissant pour le compte de son client, M. X..., représenté par Mme Danielle X..." ; Attendu que les héritiers de M. X... font grief...

...10/02...N° 10/02 DEMANDEUR DEFENDEUR Etat du Sénégal PRESENTS : Mamadou SALL, Président de Section, Président ; Absa DIOP, Conseiller d’Etat ; Mamadou Yakham LEYE, Conseiller référendaire ; Oumar GAYE, Conseiller référendaire ; Ababacar NDAO, Greffier en chef; RAPPORTEUR : AUDIENCE : du 27 mai 2004 LECTURE : du 27 mai 2002 MATIERE : RECOURS : REPUBLIQUE DU eee eee SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE CONSEIL D’ETAT 2éme SECTION A l’audience du vingt deux avril de l’an deux mille quatre ; ENTRE : D gt; une part, t ET : L’Etat du Sénégal représenté par l’Agent judiciaire de l’Etat en ses bureaux au...