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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 2004, 02-20293

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02-20293
Numéro NOR : JURITEXT000007469588 ?
Numéro d'affaire : 02-20293
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-05-27;02.20293 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 18 novembre 2002 en cassation de deux arrêts rendus les 3 septembre et 12 février 2002 par la cour d'appel de Paris, a son préjudice et au profit de la société Interfimo ;

Qu'à la date du 1er avril 2004, et postérieurement au 11 février 2004, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société Interfimo a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Interfimo ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), 12 février 2002


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 27 mai 2004, pourvoi n°02-20293

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. ANCEL

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 27/05/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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