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Demande de décision préjudicielle: Stockholms tingsrätt - Suède. Articles 28 CE, 31 CE, 43 CE et 86, paragraphe 2, CE - Mise sur le marché... ...C-438/02...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040525-02BX00060...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 2002, présentée pour M. Abderasa X, par Maître Thalamas, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 19 mai 2000 prononçant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi que de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040525-02NT00160...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2002, présentée pour l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ONIFLHOR, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est ... 15°, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; L'ONIFLHOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-01907 du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de la SCA Unipom, le titre exécutoire n° 27/2000 du 8 mars 2000 émis pour avoir paiement par ladite société de la somme de 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040525-02NT00857...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2002, présentée par Mme Alain X demeurant ..., Mme Armelle de Y demeurant ..., M. Christian X demeurant ... et Mme Hélène A demeurant ... ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2418 du 28 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mars 1999 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Vendée a statué sur leur réclamation relative aux opérations de remembrement sur le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040525-02NT01078...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2002, présentée pour M. Patrick X demeurant ..., par Me COUETOUX du TERTRE, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-369 du 24 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 1999 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune du Grand-Fougeray...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040525-02NT01168...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2002, présentée pour M. Louis X demeurant à ..., par la société civile professionnelle VERNAZ, BERANGER, AIDAT-ROUAULT, GAILLARD et LEGENS, avocat au barreau de Chartres ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1040 du 23 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à être déchargé de la somme de 31 967,60 F 4 873,43 euros mise à sa charge par un titre exécutoire émis le 17 février 2000, pour le compte de l'association foncière de remembrement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040525-02NT01217...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2002, présentée pour M. Joseph X demeurant ..., par Me TOUSSAINT, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2910 du 22 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 2000 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine a statué sur sa réclamation relative au remembrement sur le territoire de la commune de La Mézière ; 2° d'annuler, pour excès...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040525-02NT01304...Vu, 1° sous le n° 02NT01304, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2002, présentée par l'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL Kerforest Biologie, représentée par son gérant en exercice et domiciliée ... ; L'EARL Kerforest Biologie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-1828, 00-4460, 00-4462 et 01-2648 du 31 juillet 2002 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 1999 du préfet du Finistère, confirmée sur recours hiérarchique par une décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040525-02NT01588...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 octobre 2002, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par la société civile professionnelle DRUAIS, MICHEL, LAHALLE, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-3447, 01-2979 et 02-569 du 31 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 août 2001 du préfet du Finistère autorisant Mme Marie-Andrée Y à exploiter une superficie de 47 ha 94 a sur le territoire de la commune de Plomodiern...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel accord -... ...02/1606...ARRET DU 25 MAI 2004 NR/SB - 02/01606 - Solange D. Chantal F. Claudine GA. Suzette GE. Denise M. Sylvette S. Martine V. X.../ Association AFAD DU LOT Aide Familiale à Domicile du Lot en la personne de son Président - ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du vingt cinq Mai deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Solange D. Y.../assistant : M. Christian DE...