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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20031120-02BX00534...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars 2002 et 30 avril 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la S.C.I. DUNEAU, ayant son siège ... à l'Eau, par M. X..., son gérant ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Guadeloupe à lui rembourser les frais financiers supportés du fait du paiement tardif du prix du marché conclu entre le département et la S.C.I. DUNEAU ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031120-02DA00316...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, représentée par son directeur en exercice, par Me Lenglet, avocat ; la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991123 en date du 28 décembre 2001 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a condamné le département de l'Eure à lui verser la somme de 9 000 francs ; 2° de condamner le département de l'Eure à lui rembourser le montant des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031120-02DA00865...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la compagnie d'assurances Commercial Union Assurances, dont le siège social est situé 100, rue de Courcelles à Paris 75858, agissant en qualité de subrogée dans les droits et actions du Crédit Immobilier de la vallée de l'Aisne et de la Marne, par Me Meignié, avocat ; la compagnie d'assurances Commercial Union Assurances demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2727 en date du 16 juillet 2002 du tribunal administratif d'Amiens qui a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031120-02LY00777...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2002, présentée pour M. David X, demeurant ..., par Me Dupoux, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0110474 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 5 février 2002, qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031120-02LY00793...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2002, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Charret, avocat au barreau de Mâcon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012028 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 19 février 2002, qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031120-02LY01593...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2002, présentée par l'ASSOCIATION E=MC2, dont le siège est ..., représentée par son président ; L'ASSOCIATION E=MC2 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011072 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 4 juin 2002, rejetant sa demande en remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 20 385 francs, dont elle disposait au titre du troisième trimestre de l'année 2000 ; 2° d'admettre la déductibilité de cet impôt ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20031120-02NC00193...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2002, complétée par des mémoires enregistrés le 28 mars 2002 et le 11 avril 2003, présentée par Melle Sophie X, demeurant ... ; Melle X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Territoire de Belfort a refusé de lui accorder la remise totale de sa dette résultant d'un indu d'aide personnalisée au logement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20031120-02NC00549...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 28 mai et 27 juin 2002, par M. Amar X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation la décision en date du 5 janvier 2001 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de conjoint d'un ressortissant français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20031120-02NC00822...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2002, complétée par un mémoire enregistré le 12 août 2002, par M. Abdelkader X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 février 2001 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'asile territorial ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Classement CNIJ : 335-01 Il soutient que : - les risques pour sa vie...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20031120-02NC00963...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 3 septembre et 22 octobre 2002, présentés pour M. Hamid Abdel Kader X demeurant ..., par Me KIPFFER, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de la décision en date du 16 novembre 2001 du préfet de Meurthe-et-Moselle fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2 d'annuler cet article ; Code : C Classement...