Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 3 septembre et 22 octobre 2002, présentés pour M. Hamid Abdel Kader X demeurant ...), par Me KIPFFER, avocat ;
M. X demande à la Cour :
1) d'annuler le jugement en date du 30 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de la décision en date du 16 novembre 2001 du préfet de Meurthe-et-Moselle fixant l'Algérie comme pays de destination ;
2) d'annuler cet article ;
Code : C
Classement CNIJ : 335-03
Il soutient que :
- l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 a été méconnu ;
- l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la décision en date du 28 octobre 2002 du bureau d'aide juridictionnelle de la section administrative d'appel près le Tribunal de grande instance de Nancy accordant l'aide juridictionnelle totale à M. X ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2003 :
- le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller,
- et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'il y a lieu d'écarter, par les motifs retenus par les premiers juges, l'ensemble des moyens soulevés en appel par M. X, auxquels celui-ci se borne à se référer sans apporter d'élément nouveau devant la Cour ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
D E C I D E
ARTICLE 1er : La requête de M. Hamid X est rejetée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hamid X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des collectivités locales.
