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ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances En l'état des... ...02/01540...Deuxième chambre civile Section A CCMM R.G. N° : 2 A 02/01540 Minute N° : 2M 2003-1034 Copie exécutoire aux avocats : Marceline ACKERMANN Me CAHN et associés Le 23-10-2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 23 OCTOBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS AVEC L'ACCORD DES AVOCATS Messieurs Christian CUENOT et Philippe ALLARD, Magistrats- Rapporteurs LORS DU DELIBERE M. Marc SAMSON, Président de Chambre...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Contestation des mesures qu'elle recommande - Forme -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.04038...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 332-1, L. 332-2, alinéa 1er, et R. 332-4, alinéa 1er, du Code de la consommation et l'article L. 311-12 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que lorsque le juge d'instance exerce les fonctions de juge de l'exécution, la contestation des mesures recommandées par la Commission de surendettement en application de l'article L. 331-7 du...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Saisine... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.04039...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-1, L. 332-2, alinéa 1er, et R. 332-4, alinéa 1er, du Code de la consommation et l'article L. 311-12 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que lorsque le juge d'instance exerce les fonctions de juge de l'exécution, la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement en...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Moyen tiré du manque de validité de la représentation de la partie... ... DECISION Cour d'appel de Versailles 16e chambre 2002-02-07 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant interjeté appel d'une décision statuant sur la contestation de mesures...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.04101...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Versailles, 7 mars 2002 que la commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable leur demande aux fins de traitement de leur situation de surendettement, en raison de leur absence de bonne foi, les époux X... ont formé un recours devant le juge de l'exécution sur le fondement de l'article R. 331-8 du Code de la consommation ; Attendu que les débiteurs font grief au...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Décision... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.04113...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 27 mars 2002 qu'à la demande des époux X..., la commission de surendettement a recommandé, sur le fondement de l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation dans sa rédaction alors applicable, la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires ou fiscales, pour une durée...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10206...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 8 janvier 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 2001 par la cour d'appel de Caen, à son préjudice et au profit de M. Y... ; Qu'à la date du 22 août 2003, et postérieurement au 15 mai 2003, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10458...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 8 novembre 2001, que déclarée adjudicataire, le 3 novembre 1999, d'un immeuble ayant appartenu aux époux X... Y... et occupé à la date de l'acquisition par M. X... Y... et par ses enfants les consorts X... Y..., la société Rixer Management Company a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 9 mai 2000, ayant constaté que ceux-là étaient occupants sans droit ni titre, a ordonné leur expulsion et les a condamnés, in solidum, à verser une indemnit...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10905...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 2001, que le Receveur général des Finances, Trésorier payeur général de l'Ile-de France le Trésor public a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. X..., entre les mains du Crédit lyonnais, pour recouvrer les sommes dues à la ville de Paris au titre de l'occupation de locaux à usage commercial ; que M. X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande de main-levée de cette...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Caractère d'ordre public - Absence d'ouverture d'une voie de... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.12120...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 02-12.120 et X 02-12.218 ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir...