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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030916-02DA00252...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Yves Y, demeurant ... ; M. Yves Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802186 du 8 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 19 mai 1998 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne intervenue dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Thenelles, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030916-02DA00253...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. A... X, demeurant ... ; M. A... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802763 du 8 janvier 2002 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'après avoir annulé, à sa demande, l'arrêté du 17 février 1997 du préfet de l'Aisne modifiant le périmètre des opérations de remembrement dans la commune de Thenelles, il a enjoint au préfet de prendre, dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement, un nouvel arrêté modifiant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030916-02DA00631...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2002, présentée pour M. Z... X, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Frison - Decramer - Gueroult ; M. Z... X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire d'Amiens soit condamné à lui verser la somme de 2 416 000 francs en réparation des préjudices subis par lui et consécutifs à un accident en cours d'artériographie ; 2' de condamner le centre hospitalier...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030916-02DA01075...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 décembre 2002 , présentée pour M. Mustapha X, demeurant place du 8 mai 1945, 31, rue Paul Demoustier à Feignies 59750, par la SCP Delbouve - Boudard, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à voir annuler la décision du 19 avril 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et la décision du 4 octobre 2000 par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030916-02MA00157...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 janvier 2002 sous le n° 02MA02365, présentée pour la commune de PEYROLLES-EN-PROVENCE, représentée par son maire, par Me PONTIER, avocat ; La commune de PEYROLLES-EN-PROVENCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 6 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, sur demande de Mme , a annulé l'arrêté du maire de PEYROLLES-EN-PROVENCE en date du 22 octobre 1999 prononçant la suspension de fonctions de Mme , et la décision implicite...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030916-02MA00617...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 avril 2002, sous le n° 02MA00617, la requête présentée pour la SOCIETE COSTRUZIONI CIMOLAI ARMANDO, dont le siège social est 38, via Ungaresca, à Pordenone 33170, Italie, légalement représentée par son dirigeant en exercice, domicilié es qualité audit siège, par Me Z..., avocat ; La société demande à la cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 11 février 2002 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant d'une part à voir ordonner...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030916-02MA02291...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 octobre 2002, sous le n° 02MA02291, présentée pour la COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR, représentée par son maire en exercice, autorisé par délibération du conseil municipal en date du 2 avril 2002 par Me CLAUZADE, avocat ; La COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 10 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. Gilbert Y, annulé la décision du maire de LA VALETTE refusant de mandater...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030916-02MA02326...Vu la demande, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 décembre 2000, sous le n° 02MA02326, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Jean-Louis MICHEL, avocat, et tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt en date du 21 juillet 2000 condamnant la commune de Y à lui verser la somme de 8.732,28 euros ; Vu le mémoire du 23 février 2001 par lequel M. X a informé la cour, par l'intermédiaire de son avocat, que la somme due, dont les intérêts courent depuis le 21 juillet 2000, n'a toujours pas été versée par la commune...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030916-02MA02365...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 5 août 2002 la lettre pour laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a transmis à la cour la demande Mme X tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 00MA06222 rendu le 6 décembre 2001 par cette juridiction ; Vu l'ordonnance en date du 19 novembre 2002 par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture sous le n° 02MA02365, d'une procédure juridictionnelle ; Classement CNIJ : 54-06-07 C Vu le mémoire enregistré le 5 août 2002, présenté par Mme X, qui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030916-02MA02465...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 novembre 2003 sous le n°02MA02465, la lettre par laquelle le Tribunal administratif de Marseille a transmis à la cour administrative d'appel de Marseille la requête présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ... par Me Jean-Louis MICHEL, avocat, et tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 95-3461 en date du 28 mars 2000 condamnant la commune de Quinson à verser à M. X la somme de 1.445,37 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 27 mai 1994 et la somme de 762,25...