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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20041130-01PA04285...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 2001, présentée pour , ..., par la SCP Arnaud-Rey ; demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 2001 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 15 février 1996, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté la demande de changement de nom, introduite en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs et tendant à changer le patronyme en ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la...

...01/04097...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 01/04097 SCM GIRARD CHAMPEL CHARPENTIER C/ MONGENET APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 06 Juillet 2001 RG : 200002980 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2004 APPELANTE : SCM GIRARD CHAMPEL CHARPENTIER représentée par Me Olivia LONGUET, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Madame Colette X... comparant en personne, assisté de Me PETITJEAN 499, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 20 avril 2004 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Octobre 2004 Présidée par M. Dominique DEFRASNE, conseiller, magistrat rapporteur...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.01341...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 27 novembre 2000 d'avoir déclaré nulle une promesse de vente sous seing privé, signée avec M. Y... et datée du 16 avril 1992 ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... s'était fondé sur l'existence d'une fraude commise à son détriment de sorte que la preuve testimoniale était admissible, c'est sans violer l'article 1341...

... DECISION Cour d'appel de Reims chambre civile, section 1 2001-01-17 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Reims 17 janvier 2001, que, par acte sous seing privé en date du 5 juillet 1990, les époux X... et les époux Y... ont promis de céder à M. Z..., qui s'est engagé à les acquérir, 2 500 actions de la société GHB ; que la cession est intervenue le 7 mai 1991 ; que les pertes de la société étant plus importantes que ce qui avait été prévu, les époux X... et les époux Y..., d'une part, et...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.12063...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 avril 2001, que la société Les constructeurs professionnels associés la société Copra, en liquidation amiable, détenait la totalité ou la quasi-totalité des parts composant le capital des sociétés en nom collectif La plage de la Cappiciola, Cavo di l'acqua et Valle longa les SNC ; qu'il résultait des bilans arrêtés au 31 décembre 1994 que les SNC étaient créancières de la société Copra pour un montant global de 2 479 886,14 francs...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Action en garantie des vices cachés -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.12997...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a acquis de la société Amoroso et Fils un véhicule automobile, qui a présenté des dysfonctionnements après sa livraison ; que le vendeur a procédé à diverses interventions sur ce véhicule en vertu de la garantie conventionnelle ; que les désordres n'ayant pas...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Société France Télécom - Responsabilité - Exonération légale - Domaine d'application - Exclusion - Faute lourde -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.13110...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 2 juin 1995, M. X..., chirurgien-dentiste, a demandé à la Société de régie publicitaire de la société France Télécom d'adjoindre, moyennant paiement, un second numéro de téléphone à côté de ses coordonnées professionnelles figurant déjà sur l'annuaire ; qu'à cette occasion, la société France Télécom a commis une erreur de manipulation...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.13216...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Besançon, 10 mai 2001, que par un protocole d'accord du 22 décembre 1992, MM. Gérard et Jacques X... ont acquis la totalité des actions de la société Garage Y... exploitant une concession automobile à Besançon ; qu'invoquant des rémunérations indûment perçues par M. et Mme Y..., respectivement, ancien président du conseil d'administration et directeur général de la société, ainsi qu'un usage à des fins personnelles des...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.13295...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., liquidateur de la société Matrot, de ce qu'il reprend l'instance aux lieu et place de la société Matrot, mise en liquidation judiciaire le 24 septembre 2002 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 juin 1994, la société Herriau a cédé à la Banque nationale de Paris BNP, au Crédit lyonnais, au Crédit du Nord, à la Compagnie financière du CIC du l'Union européenne...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.13344...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... ont, par contrat du 6 mai 1998, chargé M. Y... de la construction d'une maison individuelle sous condition suspensive de l'octroi d'un prêt destiné à financer l'opération, moyennant un prix global incluant la fourniture des plans ; que le prêt leur ayant été refusé, les époux X... en ont informé M. Y... par courrier du 14 juillet 1998, tout en déclarant accepter l'établissement des plans et de la demande de permis de...