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Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 8-1 RESPECT DU DOMICILE ... ...69264/01...PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 69264/01  présentée par Francesco DE LORENZO  contre l’Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant le 12 février 2004 en une chambre composée de : MM. P. Lorenzen, président,    G. Bonello,   Mme N. Vajić,   MM. E. Levits,    A. Kovler,   Mme E. Steiner,   M. K. Hajiyev, juges,  et de M. S. Nielsen, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 31 janvier 2001, Après en avoir...

Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 8-1 RESPECT DU DOMICILE ... ...69582/01...TRADUCTION EN FAIT Le requérant, M. Alexandre Petrovitch Sardine, est un ressortissant russe né en 1947 et résidant à Omsk. A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. De mai 1968 à septembre 1969, le requérant effectua son service militaire à proximité du site d’essais nucléaires de Semipalatinsk. Le 25 mai 1998, le ministère de la Défense du Kazakhstan lui délivra un certificat confirmant qu’il avait ét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040212-01BX00256...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour les 2 février et 28 mai 2001, présentés par Mme Thérèse X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la région Poitou-Charentes du 4 octobre 1999 confirmant la décision de refus d'octroi d'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise prise par le préfet de la Charente-Maritime le 8 juin 1999 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040212-01BX00257...Vu la requête enregistrée le 2 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... par Me Dublanche ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mars 1998 par laquelle le directeur départemental du travail de la Haute-Garonne l'a exclu définitivement du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du code du travail ; 2° d'annuler pour excès...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040212-01BX01088...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 2001, présentée par Mme Veuve X née Y AICHA, demeurant ... ; Mme Veuve X née Y AICHA demande que la cour : - annule le jugement en date du 20 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 17 février 1998 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; - annule cette décision ; - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040212-01BX01815...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2001 sous le n°01BX01815, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX dont le siège est ... cedex 33076 ; LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98907 du 25 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de l'association Aquitaine Alternatives, annulé l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 29 janvier 1998 déclarant d'utilité publique au profit de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX les travaux de la voie de desserte...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040212-01BX02666...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 2001 sous le n° 01BX02666, présentée pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. Patrick X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/2949 du 1er octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2.000.000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 6 janvier 1994...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040212-01DA00980...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'E.A.R.L. des Tilleuls, dont le siège est à Ectot-les-Bains 76970, représentée par M. Dominique X en sa qualité de gérant, par Me Béatrice Z..., avocate ; l'E.A.R.L. des Tilleuls demande à la Cour de constater la nullité de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a transféré avec réduction les quantités de références laitières du G.A.E.C. des Tilleuls à l'E.A.R.L. des Tilleuls, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 314 440...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040212-01DA00981...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'E.A.R.L. des Vertes Prairies, dont le siège est à Ménerval 76220, représentée par M. Benoît Parésy en sa qualité de gérant, par Me Régis Y..., avocat ; l'E.A.R.L. des Vertes Prairies demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1418 du 29 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a transféré des quantités...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040212-01MA01053...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 10 mai 2001, sous le n° 01MA01053, présentée pour la commune de MARSEILLE, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La commune de MARSEILLE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 00-2770, en date du 12 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déchargé la société LES GOËLANDS des redevances relatives à une convention d'amodiation de terre plein, en date du 16 février 1989, qui lui sont réclamées par commandement de payer en date...